Après un divorce ou une séparation, comment faire respecter l’exercice de l’autorité parentale ?

Le renforcement de l’exécution des décisions prévues par la loi du 23 mars 2019 dans le cadre des décisions statuant sur l’autorité parentale.

Le législateur a tenu dans le cadre de cette nouvelle loi a améliorer l’exécution des décisions de justice en matière familiale.

Le but est d’améliorer l’efficacité des décisions du Juge aux Affaires Familiales contre tous les parents réticents. 

En effet en pratique, l’avocat connaît trop souvent la situation des parents impuissants pour faire appliquer une décision. Cette situation peut durer des mois, voire des années de procédure sans que le jugement ne soit appliqué par l’autre. Et cela malgré l’exécution provisoire de la décision.

Vous pouvez toujours déposer une plainte pénale pour non-représentation d’enfant. Malheureusement cette voie est lourde et n’est pas forcément idéale dans chaque situation.

Il existe aussi la possibilité de ressaisir le Juge aux Affaires Familiales. L’objet de la saisine sera alors d’obtenir la modification de la résidence d’un l’enfant. Vous pourrez ainsi demander le transfert lorsqu’un parent n’exécute pas ses droits de visite et d’hébergement classique. Attention ceci va avoir pour finalité d’alourdir le contentieux du Juge aux Affaires Familiales.

Il est donc prévu dans la réforme plusieurs possibilités pour faire respecter l’exercice de l’autorité parentale :

1ère possibilité : la médiation post sentencielle

Le juge peut enjoindre les parents, après avoir pris leur accord, d’aller rencontrer un médiateur familial. Ce dernier accompagnera l’exécution de la décision.
À ce stade, la désignation d’un médiateur n’était possible que dans le cadre du procès en cours.
Désormais elle sera possible à la fin des litiges. Le but est de favoriser l’exécution amiable de la décision.

2ème possibilité : un renforcement des sanctions pécuniaires à savoir l’astreinte et l’amende civile

Le Juge aux Affaires Familiales peut désormais assortir sa décision d’une astreinte.
Il peut notamment le faire en cas de doute sur la capacité d’un parent respectait sa décision.
Elle peut également être sollicitée par l’un ou l’autre parent.
Elle peut porter sur le droit de visite et d’hébergement ou l’obligation d’entretien et d’éducation.
Le Juge aux Affaires Familiales peut donc décider de son montant, de la durée. Il pourra également se réserver le droit de liquider cette astreinte.
À défaut, cela reviendra au Juge de l’exécution.
Il existe aussi la possibilité d’une amende civile.
En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut condamner un parent au paiement d’une amende civile. C’est souvent le cas lorsque celui-ci n’exécute pas de manière volontaire et renouveler l’exécution d’une décision.
L’amende civile ne correspond pas à des dommages et intérêts.  Elle correspond à une amende régler directement au trésor public.

3ème possibilité : la contrainte

La loi du 23 mars 2019 a permis de créer une nouvelle catégorie de recours à la force publique pour les décisions en matière d’exercice d’autorité parental.
Ainsi à la demande d’un des parents ou du Juge aux Affaires Familiales, le Procureur de la République peut requérir le concours de la force publique aux fins d’exécuter une décision du Juge aux Affaires Familiales.
Cela ne s’applique pas à la pension alimentaire mais uniquement à la résidence de l’enfant et aux droits de visite et d’hébergement.
Ce recours doit rester exceptionnel et l’ultime recours avant les sanctions pécuniaires et la médiation post sentencielle.