Après un divorce ou une séparation, comment faire respecter l’exercice de l’autorité parentale ?
Le renforcement de l’exécution des décisions prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans le cadre des décisions statuant sur l’autorité parentale.
Le législateur a tenu dans le cadre de cette nouvelle loi à améliorer l’exécution des décisions de justice en matière familiale. L’autorité parentale est régie par les articles 371 à 377-3 du code civil, qui en définissent les contours et organisent son exercice conjoint après la séparation des parents.
Le but est d’améliorer l’efficacité des décisions du juge aux affaires familiales (JAF) contre tous les parents réticents.
En effet en pratique, l’avocat connaît trop souvent la situation des parents impuissants pour faire appliquer une décision. Cette situation peut durer des mois, voire des années de procédure sans que le jugement ne soit appliqué par l’autre. Et cela malgré l’exécution provisoire de la décision.
Vous pouvez toujours déposer une plainte pénale pour non-représentation d’enfant. Malheureusement cette voie est lourde et n’est pas forcément idéale dans chaque situation. La non-représentation d’enfant constitue un délit réprimé par l’article 227-5 du code pénal, passible de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Il existe aussi la possibilité de ressaisir le juge aux affaires familiales (JAF). L’objet de la saisine sera alors d’obtenir la modification de la résidence d’un l’enfant. Vous pourrez ainsi demander le transfert lorsqu’un parent n’exécute pas ses droits de visite et d’hébergement classique. Attention ceci va avoir pour finalité d’alourdir le contentieux du juge aux affaires familiales. Pour comprendre dans quel tribunal saisir le JAF compétent, vous pouvez consulter notre article sur les attributions et la saisine du juge aux affaires familiales.
Il est donc prévu dans la réforme plusieurs possibilités pour faire respecter l’exercice de l’autorité parentale :
1ère possibilité : la médiation post sentencielle
Le juge peut enjoindre les parents, après avoir pris leur accord, d’aller rencontrer un médiateur familial. Ce dernier accompagnera l’exécution de la décision.
À ce stade, la désignation d’un médiateur n’était possible que dans le cadre du procès en cours.
Désormais elle sera possible à la fin des litiges. Le but est de favoriser l’exécution amiable de la décision.
La médiation familiale post sentencielle est organisée par l’article 373-2-10 du code civil, qui autorise le JAF à proposer une mesure de médiation à tout moment de la procédure, y compris après le prononcé de la décision. Le médiateur familial, professionnel indépendant agréé, aide les parents à trouver un accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans nouvelle audience judiciaire.
2ème possibilité : un renforcement des sanctions pécuniaires à savoir l’astreinte et l’amende civile
Le juge aux affaires familiales (JAF) peut désormais assortir sa décision d’une astreinte.
Il peut notamment le faire en cas de doute sur la capacité d’un parent à respecter sa décision.
Elle peut également être sollicitée par l’un ou l’autre parent.
Elle peut porter sur le droit de visite et d’hébergement ou l’obligation d’entretien et d’éducation.
Le juge aux affaires familiales (JAF) peut donc décider de son montant, de la durée. Il pourra également se réserver le droit de liquider cette astreinte.
À défaut, cela reviendra au juge de l’exécution (JEX).
Il existe aussi la possibilité d’une amende civile.
En effet, le juge aux affaires familiales (JAF) peut condamner un parent au paiement d’une amende civile. C’est souvent le cas lorsque celui-ci n’exécute pas de manière volontaire et renouvelle l’exécution d’une décision.
L’amende civile ne correspond pas à des dommages et intérêts. Elle correspond à une amende réglée directement au trésor public.
L’astreinte en matière d’autorité parentale est encadrée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, complétée par les dispositions introduites par la loi du 23 mars 2019. Elle constitue une somme d’argent due par le débiteur récalcitrant pour chaque jour, semaine ou mois de retard dans l’exécution de la décision. Pour en savoir plus sur les droits et obligations des parents après séparation, consultez notre article sur le droit de visite et d’hébergement.
3ème possibilité : la contrainte
La loi du 23 mars 2019 a permis de créer une nouvelle catégorie de recours à la force publique pour les décisions en matière d’exercice d’autorité parentale.
Ainsi à la demande d’un des parents ou du juge aux affaires familiales (JAF), le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique aux fins d’exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF).
Cela ne s’applique pas à la pension alimentaire mais uniquement à la résidence de l’enfant et aux droits de visite et d’hébergement.
Ce recours doit rester exceptionnel et l’ultime recours avant les sanctions pécuniaires et la médiation post sentencielle.
Le retrait partiel ou total de l’autorité parentale, mesure plus radicale, relève quant à lui de l’article 378 du code civil. Le tribunal judiciaire peut prononcer ce retrait lorsque les père et mère ont été condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant. Cette mesure est distincte des voies d’exécution décrites ci-dessus et constitue une sanction d’une toute autre nature.
Questions fréquentes sur l’autorité parentale après divorce
Que se passe-t-il si un parent ne respecte pas la décision du juge aux affaires familiales sur la résidence de l’enfant ?
Le parent lésé dispose de plusieurs recours cumulables. Il peut demander au juge aux affaires familiales (JAF) d’assortir la décision d’une astreinte financière. Il peut déposer une plainte pénale pour non-représentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal. En dernier recours, le procureur de la République peut être saisi pour requérir le concours de la force publique aux fins d’exécuter la décision, conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
L’autorité parentale est-elle automatiquement exercée conjointement après un divorce ?
Oui. Conformément à l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, y compris après leur séparation ou leur divorce. Le divorce ne prive aucun des deux parents de cette prérogative. Le juge aux affaires familiales ne peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent qu’en cas de circonstances particulières justifiant cette mesure, conformément à l’article 373-2-1 du code civil.
Qu’est-ce que la médiation post sentencielle et est-elle obligatoire ?
La médiation post sentencielle est une mesure de médiation familiale ordonnée par le juge aux affaires familiales après le prononcé d’une décision, afin d’en faciliter l’exécution amiable. Elle n’est pas obligatoire : le juge ne peut l’ordonner qu’avec l’accord préalable des deux parents. Elle est organisée par un médiateur familial agréé et vise à trouver des solutions pratiques sans retour devant le tribunal. Cette mesure est applicable aux conflits portant sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, et toute modalité d’exercice de l’autorité parentale.
Dans quels cas le juge peut-il prononcer le retrait de l’autorité parentale ?
Le retrait de l’autorité parentale est une mesure d’exception prévue par l’article 378 du code civil. Le tribunal judiciaire peut le prononcer à l’encontre d’un parent condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. L’article 378-1 du code civil prévoit également un retrait judiciaire lorsque les père et mère mettent manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, par de mauvais traitements, par l’abus d’autorité ou par une carence grave dans l’exercice de l’autorité parentale.
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