En cas de dettes entre époux, quels sont leurs sort dans le cadre d’un divorce à Nîmes ?

Toute dette souscrit pendant le mariage dans un régime de communauté est considérée comme une dette commune.

La séparation n’emporte pas de fait l’attribution de la dette a l’un ou à l’autre.

Le principe est très simple : les époux restent solidaires.

Les époux le doivent par moitié

C’est ainsi que le paiement intégral d’une dette par un époux entraîne compensation pour l’autre.

Il en est de même pour des dettes professionnelles remboursées par un des conjoints.

Ceci concerne 90 % des couples mariés en France et bénéficiant du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Mais quels est le sort des dettes des époux en cas de divorce à Nîmes, ou sur le territoire français d’ailleurs, en cas de contrat de séparation de biens ?

Les dettes des époux en cas de divorce dans le cadre d’une séparation de biens

En cas de régime de séparation de biens, seul l’époux qui a souscrit un contrat de crédit par exemple ou contracter des dettes en est responsable.

Si les dettes sont indivises, chaque époux en doit remboursement à hauteur de sa part.

Il est impératif de mentionner à son avocat à Nîmes l’existence de dettes. Ceci  afin que leurs sorts soit envisagé dans la cadre de la convention de divorce. L’objectif est qu’il n’existe pas de mauvaises surprises quelques mois après le prononcé du divorce.

Lors de la rupture, les époux doivent faire l’inventaire des comptes bancaires et de leur actif.

En effet en matière de régime de communauté, les comptes doivent être partagés.

Il faut toutefois être vigilant de savoir depuis quelle date les comptes sont ouvert et quelles étaient les sommes avant mariage.

Il doit être distingué du régime de solidarité imposée par la banque sur un compte joint.

À matière de séparation de biens, chacun garde ses comptes bancaires.

En la matière, la manière dont a été approvisionnés les comptes bancaires sont souvent des preuves très difficiles à rapporter.

Il est impératif de garder tous les documents issus de la banque type relevée de compte.

En cas d’accord sur le sort des comptes, il est impératif de régulariser la situation immédiatement auprès de l’établissement bancaire. Il faut ainsi rapidement envisager la fermeture ou la désolidarisation des comptes.

Ceci est particulièrement utile lorsque par la suite un des conjoint contracte des dettes.

Il faut impérativement évoquer l’existence de tout comptes bancaires avec son avocat. Ce dernier va les répertorier le cas échéant dans le cadre de la convention de divorce.

Le sort des dettes issues du logement familial en cas de divorce

Dans le cadre d’un divorce avec un logement familial à Nîmes ou sur le territoire française, ce dernier ou autrement appelé, domicile conjugal, bénéficie d’une protection spécifique issue du Code civil.

En effet cela est attaché à l’importance de préserver le lieu de vie du couple et surtout des enfants.

Il faut envisager en cas de propriété, si le domicile doit être vendu ou mis en location.

  • Si ce domicile est attribué à l’un ou l’autre des époux contre récompense financière.
  • Si le domicile est un bail il faut envisager l’attribution du droit au bail car souvent les époux en sont co-titulaires et donc solidaires quant au montant du loyer.

Il faut toujours essayer de s’entendre sur le sort du logement familial à Nîmes car les disputes se cristallisent souvent dans le lieu de vie.

Il est également très difficile de laisser trancher à un juge son attribution.

Votre avocat à Nimes pourra utilement vous conseiller pour votre divorce.

Il faut impérativement discuter de cet élément clé de la procédure avec son avocat.

En conclusions sur le sort des dettes après un divorce à NIMES

Il faut la solidarité entre époux

Il faut toujours garder à l’esprit que les époux sont solidaires de fait pour toute date contracter pour les besoins du ménage.

Cela signifie que l’un ou l’autre des époux peut engager son conjoint envers une dette.

L’autre époux sera engagé que dès lors qu’il s’agit d’une dépense utile à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

Il peut s’agir des dépenses liées au logement ou des dépenses dues aux enfants.

Toutes les dépenses liées au ménage peuvent être des dépenses de santé ou d’auto ou de consommation.

Les époux sont également solidaires au regards des impôts sur le revenu de toutes taxes sur l’habitation ou voire de certaines cotisations maladie.

La solidarité est toujours écartée si la dépense est excessive ou si elle n’entre pas dans l’utilité du ménage.

Il faut évoquer cette crainte avec son avocat à Nîmes afin qu’il opte avec rapidité sur la procédure de divorce à adopter afin de se désolidariser rapidement les conjoints.