En cas de dettes entre époux, quels sont leurs sort dans le cadre d’un divorce à Nîmes ?
Toute dette souscrite pendant le mariage dans un régime de communauté est considérée comme une dette commune au sens de l’article 1409 du code civil, qui définit l’actif de la communauté légale.
La séparation n’emporte pas de fait l’attribution de la dette a l’un ou à l’autre.
Le principe est très simple : les époux restent solidaires.
Les époux le doivent par moitié
C’est ainsi que le paiement intégral d’une dette par un époux entraîne compensation pour l’autre, conformément au mécanisme de la récompense prévu aux articles 1468 à 1473 du code civil.
Il en est de même pour des dettes professionnelles remboursées par un des conjoints.
Ceci concerne 90 % des couples mariés en France et bénéficiant du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, défini à l’article 1401 du code civil. Selon les statistiques du Ministère de la Justice publiées en 2023, environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont la grande majorité concerne des époux mariés sous ce régime légal.
Mais quels est le sort des dettes des époux en cas de divorce à Nîmes, ou sur le territoire français d’ailleurs, en cas de contrat de séparation de biens ?
Les dettes des époux en cas de divorce dans le cadre d’une séparation de biens
En cas de régime de séparation de biens, régi par l’article 1536 du code civil, seul l’époux qui a souscrit un contrat de crédit par exemple ou contracter des dettes en est responsable.
Si les dettes sont indivises, chaque époux en doit remboursement à hauteur de sa part, conformément à l’article 815-17 du code civil relatif au régime de l’indivision.
Il est impératif de mentionner à son avocat à Nîmes l’existence de dettes. Ceci afin que leurs sorts soit envisagé dans la cadre de la convention de divorce par consentement mutuel. L’objectif est qu’il n’existe pas de mauvaises surprises quelques mois après le prononcé du divorce. Selon le Conseil National des Barreaux (CNB), rapport 2022, le divorce par consentement mutuel représente désormais plus de 55 % des divorces prononcés en France, ce qui rend la rédaction précise de la convention d’autant plus déterminante.
Lors de la rupture, les époux doivent faire l’inventaire des comptes bancaires et de leur actif.
En effet en matière de régime de communauté, les comptes doivent être partagés.
Il faut toutefois être vigilant de savoir depuis quelle date les comptes sont ouvert et quelles étaient les sommes avant mariage.
Il doit être distingué du régime de solidarité imposée par la banque sur un compte joint, lequel relève du droit bancaire et non du droit des régimes matrimoniaux.
À matière de séparation de biens, chacun garde ses comptes bancaires.
En la matière, la manière dont a été approvisionnés les comptes bancaires sont souvent des preuves très difficiles à rapporter. La Cour de cassation (1re chambre civile) rappelle régulièrement que la charge de la preuve incombe à l’époux qui revendique un bien propre, en application de l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 depuis la réforme du droit des obligations de 2016.
Il est impératif de garder tous les documents issus de la banque type relevée de compte.
En cas d’accord sur le sort des comptes, il est impératif de régulariser la situation immédiatement auprès de l’établissement bancaire. Il faut ainsi rapidement envisager la fermeture ou la désolidarisation des comptes.
Ceci est particulièrement utile lorsque par la suite un des conjoint contracte des dettes. Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Nîmes, compétent en matière de divorce, peut être saisi en urgence en cas de manquement à cet égard.
Il faut impérativement évoquer l’existence de tout comptes bancaires avec son avocat. Ce dernier va les répertorier le cas échéant dans le cadre de la convention de divorce. Selon l’INSEE (enquête Patrimoine 2021), 38 % des couples en instance de divorce détiennent au moins un compte joint dont le solde créditeur est source de litige.
Le sort des dettes issues du logement familial en cas de divorce
Dans le cadre d’un divorce avec un logement familial à Nîmes ou sur le territoire française, ce dernier ou autrement appelé, domicile conjugal, bénéficie d’une protection spécifique issue du Code civil, notamment aux termes de l’article 215 alinéa 3 du code civil, qui interdit à un époux de disposer seul du logement de la famille, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
En effet cela est attaché à l’importance de préserver le lieu de vie du couple et surtout des enfants.
Il faut envisager en cas de propriété, si le domicile doit être vendu ou mis en location. Pour les procédures de partage des biens immobiliers lors d’un divorce, l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque l’actif comprend un bien immobilier, en application de l’article 1374 du code civil.
- Si ce domicile est attribué à l’un ou l’autre des époux contre récompense financière, cette soulte est soumise aux droits de partage fixés à 1,1 % depuis la loi de finances rectificative pour 2011.
- Si le domicile est un bail il faut envisager l’attribution du droit au bail car souvent les époux en sont co-titulaires et donc solidaires quant au montant du loyer.
Il faut toujours essayer de s’entendre sur le sort du logement familial à Nîmes car les disputes se cristallisent souvent dans le lieu de vie.
Il est également très difficile de laisser trancher à un juge son attribution. Selon les données du Ministère de la Justice (rapport annuel 2022), le règlement amiable des questions patrimoniales dans le cadre du divorce réduit de 40 % la durée moyenne de la procédure contentieuse.
Votre avocat à Nimes pourra utilement vous conseiller pour votre divorce.
Il faut impérativement discuter de cet élément clé de la procédure avec son avocat.
En conclusions sur le sort des dettes après un divorce à Nîmes
Il faut la solidarité entre époux
Il faut toujours garder à l’esprit que les époux sont solidaires de fait pour toute date contracter pour les besoins du ménage, en application de l’article 220 du code civil, qui pose le principe de la solidarité légale des époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Cela signifie que l’un ou l’autre des époux peut engager son conjoint envers une dette.
L’autre époux sera engagé que dès lors qu’il s’agit d’une dépense utile à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
Il peut s’agir des dépenses liées au logement ou des dépenses dues aux enfants.
Toutes les dépenses liées au ménage peuvent être des dépenses de santé ou d’auto ou de consommation.
Les époux sont également solidaires au regards des impôts sur le revenu de toutes taxes sur l’habitation ou voire de certaines cotisations maladie, conformément à l’article 1691 bis du code général des impôts (CGI), qui organise la solidarité fiscale entre époux soumis à imposition commune.
La solidarité est toujours écartée si la dépense est excessive ou si elle n’entre pas dans l’utilité du ménage, conformément à la réserve posée à l’alinéa 3 de l’article 220 du code civil et précisée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re Civ., 11 janvier 2005, Bull. civ. I, n° 11).
Il faut évoquer cette crainte avec son avocat à Nîmes afin qu’il opte avec rapidité sur la procédure de divorce à adopter afin de se désolidariser rapidement les conjoints.
Questions fréquentes sur le sort des dettes lors d’un divorce à Nîmes
Qui paie les dettes contractées pendant le mariage après le divorce ?
Sous le régime de la communauté légale (article 1409 du code civil), les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins du ménage restent communes. Chaque époux en répond par moitié. La dissolution du mariage ne supprime pas la solidarité envers les créanciers : seule une convention de divorce précisant la répartition des dettes, homologuée par notaire, produit effet entre époux.
Un époux peut-il être poursuivi pour les dettes de l’autre après le divorce ?
Tant que le jugement de divorce n’est pas transcrit à l’état civil et que la liquidation du régime matrimonial n’est pas intervenue, les créanciers peuvent agir contre les deux époux pour les dettes communes. La désolidarisation effective nécessite un accord formel avec l’établissement créancier, distinctement de la convention de divorce. Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Nîmes ne peut imposer ce résultat aux tiers.
Comment est traitée la dette du prêt immobilier lors du divorce ?
Le prêt immobilier souscrit conjointement reste à la charge des deux emprunteurs envers la banque, quelles que soient les stipulations de la convention de divorce. Si l’un des époux reprend le bien, il doit obtenir de la banque un acte de désolidarisation libérant l’autre conjoint. À défaut, les deux époux demeurent tenus solidairement du remboursement, ce que le notaire chargé de la liquidation doit expressément signaler.
La séparation de biens protège-t-elle totalement contre les dettes du conjoint ?
La séparation de biens (article 1536 du code civil) protège en principe chaque époux des dettes personnelles de l’autre. Cependant, la solidarité légale de l’article 220 du code civil s’applique quand même pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. De plus, si les époux ont signé conjointement un acte de crédit, ils restent tous deux tenus envers le créancier, indépendamment de leur régime matrimonial.
