En pleine procédure de divorce, si vous êtes légalement encore marié, vous ne pouvez que constater que depuis votre séparation avec votre époux(se) vous vivez seul et êtes désormais célibataire.
Pouvez vous pour autant débuter une nouvelle relation ? La fidélité est elle une obligation conjugale impérieuse ?
Quels sont vos obligations conjugales vis à vis de votre futur ex conjoint mais également et surtout quels sont vos obligations vis à vis de la loi ?
Peut on risquer un divorce aux torts exclusifs ou bien aux torts partagés ?
Si afin de faire face à votre divorce, vous pouvez fait le choix de faire de nouvelles rencontres , vous devez avoir conscience de vos droits et de vos obligations.
En effet, vous devez garder à l’esprit que tant que le divorce n’est pas prononcé par un juge aux affaires familiales (JAF) ou bien homologué par un notaire, vous demeurez marié au sens des articles 229 à 309 du code civil.
Selon les dispositions de l’article 242 du code Civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Alors permettez moi de vous poser une question : Commencer une nouvelle histoire d’amour alors même que votre séparation n’est pas encore prononcée aux yeux de la loi, est-ce réellement une bonne idée ?
En pleine procédure de divorce, a t on le droit au bonheur ?
Une séparation est toujours un choc émotionnel. Vous perdez tous vos repères et votre équilibre.
Lorsque vous aviez décidé de dire « oui » à votre partenaire, c’était dans votre esprit, pour la vie. Vous ne vous imaginiez sans doute pas que vous termineriez prématurément votre relation et devoir un jour en découdre devant un Juge aux affaires familiale. Aussi, il n’est pas anodin de constater que pour beaucoup de personne le divorce est perçu comme un échec.
Parallèlement à cela, il est indéniable que l’un des meilleur moyen pour se reconstruire, suite à cet échec, est de rencontrer de nouvelles personnes et de sortir. Pendant que les enfants gardés par votre futur ex compagnon, avez vous le droit de retrouver le bonheur d’une vie de célibataire ?
Autrement dit, si pendant la procédure de divorce, vous faites la rencontre d’une personne qui vous plaît et que vous êtes prêt pour entamer une nouvelle relation, en avez vous le droit ?
Est ce que l’on peut vous reprocher de recommencer une relation alors même que vous n’êtes pas à l’origine de la séparation ?
Est il possible de débuter une nouvelle relation alors qu’une procédure de divorce a été mise en oeuvre et que les conjoints vivent désormais séparés ?
Ce sont les questions que nous posent régulièrement nos clients lors des consultations de divorce. Nous allons tentez d’y répondre.
Selon les statistiques du ministère de la Justice publiées en 2023, environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont environ 4 % constituent des divorces pour faute — soit environ 5 200 décisions annuelles où les griefs conjugaux, dont l’infidélité, sont examinés par le juge aux affaires familiales (JAF). Ces chiffres confirment que la faute reste une réalité judiciaire concrète, même minoritaire. (Source : ministère de la Justice, Annuaire statistique de la Justice 2023 — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour le pourcentage exact)
L’infidélité est un comportement fautif pouvant être une cause de divorce
Selon les dispositions de l’article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Aussi, l’infidélité est constitutive d’une faute cause de divorce. Ainsi la règle est la suivante : Pour que l’adultère constitue une cause de divorce, il doit être commis par l’un des époux pendant le mariage. L’adultère est un acte sexuel avec une personne autre que l’époux, qui peut ou non être marié.
Il faut garder à l’esprit que si la polygamie n’est pas reconnue en France, et qu’elle est un grief retenue par les juge pour justifier une divorce pour faute, le contexte est apprécié de manière souveraine par les magistrats.
Le devoir de fidélité, posé à l’article 212 du code civil, constitue l’un des quatre devoirs essentiels du mariage, aux côtés du respect, du secours et de l’assistance. Sa violation, constatée en application de l’article 242 du code civil relatif au divorce pour faute, permet au conjoint lésé de saisir le tribunal judiciaire compétent — en Provence, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou celui de Tarascon selon le domicile des époux. La preuve de l’infidélité est libre : tout moyen est admissible dès lors qu’il a été obtenu de manière licite, conformément aux exigences posées par l’article 9 du code de procédure civile (CPC).
La question des moyens de preuve de l’infidélité est une question récurrente :
- doit on fait nécessairement un constat d’huissier ?
- des SMS d’échanges entre un époux et sa maitresse peuvent ils être retenue et caractériser une faute ?
- un test de paternité peut il prouver un adultère ?
- peut on s’inscrire sur des sites de rencontres ?
Voici des exemples d’affaires jugés par les Tribunaux retenant la faute pour infidélité :
Une cour d’appel a retenue que la publication sur Facebook d’une photo caractérisant la relation adultère constitue une violation grave des obligations du mariage. Le divorce aux torts exclusifs a été retenu.
La Cour de cassation a retenu dans un affaire comme élément de preuve de l’infidélité de l’épouse, des examens sanguins démontrant l’impossibilité biologique pour l’époux d’être le père des enfants communs. Cass. civ. 1, 28-02-2006, n° 04-12.736, F-P+B
Le fait que votre conjoint soit actif sur ce site de rencontre depuis un certain temps, reste en contact, envoie des photos compromettantes et semble chercher une liaison peut constituer un motif de divorce.
Il en est de même lorsqu’il est démontré qu’un époux s’adonne à une fréquentation soutenue et injurieuse d’internet sur des sites de rencontres ou pornographiques. Ceci a justifié un divorce aux torts exclusifs.
Enfin, il a été retenue que la relation homosexuel d’un mari justifié une demande de divorce pour faute de son épouse pour sa négligence.
| Situation | Faute retenue ? | Fondement juridique | Illustration jurisprudentielle |
|---|---|---|---|
| Adultère commis pendant le mariage, avant toute procédure | Oui, en principe | Art. 212 et 242 du code civil | Cour d’appel : photo Facebook adultère — divorce aux torts exclusifs |
| Adultère commis après dépôt de la requête en divorce (ONC non encore rendue) | Oui, en principe — le dépôt de la requête ne dispense pas du devoir de fidélité | Art. 212 du code civil ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence | Cour d’appel d’Aix-en-Provence : requête ne lève pas l’obligation |
| Adultère commis 9 mois après l’ordonnance de non-conciliation (ONC) | Oui — l’ONC n’affranchit pas du devoir de fidélité | Cass. civ. 2, 07-05-2003, n° 01-14.635 | Cass. civ. 2, 07-05-2003, FS-D |
| Adultère commis 2 ans après l’ONC | Non retenu — tempérance pour longueur de procédure | Pouvoir souverain des juges du fond | Cass. civ. : adultère 2 ans post-ONC non fautif |
| Adultère après séparation de fait de plus de 3 ans | Non retenu — tempérance pour durée de séparation | Art. 242 du code civil, pouvoir souverain | Tribunal : adultère post-séparation 3 ans non constitutif de faute |
| Adultère excusé par le comportement fautif du conjoint (alcoolisme, comportement outrageant) | Non retenu — faute excusée | Appréciation souveraine des magistrats | Cass. civ. : adultère excusé par comportement de l’épouse |
| Naissance d’un enfant adultérin — refus du mari d’avoir un enfant | Non retenu — circonstances particulières | Pouvoir souverain du JAF | JAF : refus d’enfant commun — faute non caractérisée |
Pour autant, l’infidélité n’est pas toujours retenue par les juge comme une faute justifiant le divorce ?
Lorsque vous vous mariez, vous vous promettez amour et fidélité jusqu’à la fin de votre histoire. Or, qu’en est-il de la fidélité en cour de procédure de divorce ?
Officiellement, vous êtes encore marié à votre ex, mais officieusement, vous n’êtes plus ensemble et vous avez envie de refaire votre vie avec un autre.
Si la nouvelle relation commence pendant votre mariage, nous l’avons vu, votre conjoint peut demander un divorce pour faute.
Pour autant l’infidélité peut parfois être non constitutive d’une faute cause de divorce
Pour apprécier si un des époux a commis une faute, il faut prendre dans sa globalité la relation entre les époux.
Ainsi dans une affaire soumis à la Cour de cassation, il avait été retenu que les magistrats, dans leur liberté souveraine avaient estimés que l’adultère du mari été excusé et qu’il n’était pas constitutif d’une faute en raison de l’alcoolisme établit de l’épouse et de son comportement outrageux.
Dans cette litige, l’adultère du mari n’avait pas été considéré comme fautif.
Dans une autre affaire, le tribunal n’a pas retenu la faute pour infidélité à une femme ayant eu un bébé avec quelqu’un d’autre que son mari durant le mariage. Il a été retenu par le juge aux affaires familiales que le mari avait toujours refusé d’avoir un enfant avec sa femme et que cela ne résulté pas d’un choix commun des époux.
L’obligation de fidélité peut peut être réduite suite au dépôt d’une requête de divorce ou bien d’une longue séparation de fait.
Normalement, le devoir de fidélité doit s’appliquer jusqu’au jugement officiel.
Ainsi et selon un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le dépôt d’une requête en divorce ne dispense pas les époux de leur devoir de fidélité.
Ainsi il a aussi été retenue que l’adultère commis 9 mois après une ordonnance de non conciliation constituait une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. En effet, l’ONC n’affranchissait pas l’autre époux du devoir de fidélité selon la Cour de cassation. Cass. civ. 2, 07-05-2003, n° 01-14.635, FS-D
Pour autant ce principe peut être atténue en fonction de circonstance. C’est là que le travail d’un avocat expert en divorce pour faute à Aix-en-Provence peut porter tout ses fruits.
Il est aussi admis une tempérance au devoir de fidélité en raison de la longueur de la procédure ou de la séparation
Les procédures peuvent être longues et le juge sera moins regardant si votre nouvelle relation commence après la signature de l’ordonnance de non conciliation qui marque le début de la procédure aux yeux de la loi.
Dans le cadre d’une affaire de divorce durant plus que de raison, il a été admis par la Cour de cassation que le devoir de fidélité devait être moins contraignant du fait de la longueur de la procédure de divorce. Ainsi l’adultère qui avait été commis 2 ans après une ordonnance de non conciliation n’avait pas été retenu comme une faute justifiant un divorce pour faute.
Ainsi les magistrats s’accordent pour considéré l’adultère, commis dans un délai important depuis la séparation des époux et l’engagement de la procédure, atténue la faute qui ne peut être retenue.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé qu’après une séparation de fait ayant duré plus de trois ans, l’adultère reproché au mari ne constituait pas, en l’espèce, un motif de divorce au sens de l’article 242 du Code civil.
Tout comme la cour d’appel de Versailles qui avait a retenu que l’adultère commis par l’épouse dès lors que la relation était bien postérieure à l’ONC n’était pas une faute.
Selon le Répertoire général civil du ministère de la Justice, la durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux en France est de 18 à 24 mois devant le tribunal judiciaire en première instance, et peut excéder 36 mois lorsque la décision fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ou de Nîmes. (Source : ministère de la Justice, Répertoire général civil 2022 — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour la fourchette exacte)
Quels sont les conséquences d’un divorce pour faute en cas d’adultère ?
En cas de divorce aux torts exclusifs quel es la conséquence ?
Des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de divorce pour faute à un époux lorsque le divorce est prononcé à la faute exclusive de son époux.
Le montant varie en fonction du préjudice. Généralement cela va de 1 euro symbolique à 10.000 euros. Il est rare que ce montant soit dépassé mais il le peut.
Votre avocat vous conseillera certainement de rester prudent et discret jusqu’à la date officielle du jugement. Évitez les embrassades sur la place publique et les photos en couple sur les réseaux sociaux.
Outre le risque d’un divorce pour faute, vous devez aussi garder à l’esprit que tout pourrait encore changer. Votre conjoint pourrait prendre la décision de revenir sur la rupture et renoncer au divorce.
Par contre, si ce dernier est infidèle, et que vous en avez la preuve, il ne pourra vous reprocher de vous reconstruire et de débuter une nouvelle relation.
Le risque ? un divorce pour faute partagé. Mais encore, vous pourriez toujours transformer la procédure en divorce par consentement mutuel.
En effet, le divorce par consentement mutuel ne reprend aucun des griefs ayant conduits les époux à divorcer. Aucune allusion à un adultère ou une infidélité ne sera noté. C’est sans aucun doute la meilleure manière de divorcer.
L’objectif est de trouver le bon équilibre entre votre ancienne vie et votre vie future aux côtés de votre nouveau partenaire. Si vous souhaitez vous permettre d’avoir de petites amourettes, des flirts et pourquoi pas, retrouver l’amour de votre vie, vous devez avoir conscience des conséquences et accepter le risque d’un divorce pour faute.
Aussi et si malgré une séparation difficile, vous avez le droit de retrouver l’amour, vous ne devez pas oublier vos obligations. Si c’est votre choix, il faut veiller à rester discret au moins jusqu’au jugement officiel.
En matière de divorce pour faute, les dommages-intérêts prononcés par les juridictions françaises sur le fondement de l’article 242 du code civil restent le plus souvent symboliques : les études de praticiens du droit de la famille indiquent que la majorité des condamnations se situent entre 1 000 et 5 000 euros, les condamnations dépassant 10 000 euros demeurant rares et liées à des préjudices moraux aggravés. (Source : observations de praticiens, cabinet LEXVOX AVOCATS — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)
Questions fréquentes
Peut-on demander le divorce pour faute si mon conjoint a refait sa vie pendant la procédure ?
Oui, sous conditions. Le divorce pour faute fondé sur l’adultère, prévu à l’article 242 du code civil, exige que la violation du devoir de fidélité posé à l’article 212 du même code soit grave ou renouvelée. Le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie souverainement les circonstances : date de début de la relation, existence d’une séparation de fait antérieure, comportement respectif des époux.
Quelles preuves sont admises pour établir l’adultère devant le juge ?
La preuve est libre en matière civile, conformément à l’article 9 du code de procédure civile (CPC). Sont admis : les SMS et messages sur messageries instantanées obtenus légalement, les constats d’huissier, les examens biologiques (test de paternité), les publications sur réseaux sociaux. En revanche, une preuve obtenue par violation de la vie privée (enregistrement clandestin, accès non autorisé à une messagerie) est irrecevable.
La signature de l’ordonnance de non-conciliation (ONC) autorise-t-elle les nouvelles relations ?
Non, pas automatiquement. La Cour de cassation a confirmé que l’ordonnance de non-conciliation (ONC) n’affranchit pas les époux de leur devoir de fidélité — Cass. civ. 2, 07-05-2003, n° 01-14.635. Toutefois, plus la procédure se prolonge, plus les juridictions tempèrent l’obligation : un adultère commis deux ans après l’ONC n’a pas été retenu comme constitutif d’une faute par la Cour de cassation.
Quelles sont les conséquences financières d’un divorce pour faute lié à l’adultère ?
En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, l’époux fautif peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 242 du code civil. En pratique, les montants varient de 1 euro symbolique à 10 000 euros, rarement au-delà. Le divorce pour faute peut également influer sur la fixation de la prestation compensatoire prévue à l’article 270 du code civil, selon les circonstances appréciées par le juge aux affaires familiales (JAF).
