Le droit de visite des grands-parents : principe et fondement légal
Le droit de visite des grands parents est un droit à part entière. En tant que parent, est-ce que je peux favoriser les relations de mon enfant avec des grands-parents ou un tiers de la famille ?
Selon l’article 371-4 du Code civil, un enfant peut entretenir des relations personnelles avec un tiers parents ou non. Il est possible de lui réserver une place particulière tels les grands-parents dits ascendants.
Les ascendants peuvent avoir une place privilégiée dans la vie de leurs petits-enfants.
C’est ainsi qu’il existe des possibilités d’action en justice pour que les droits des grands-parents soient consacrés.
Cela passe par une assignation devant le juge aux affaires familiales (JAF).
En effet, en la matière, les relations peuvent être particulièrement conflictuelles et l’accord est parfois difficile.
Toutefois, le juge aux affaires familiales (JAF) va toujours veiller à protéger les enfants des conflits familiaux.
La seule mésentente ne suffit pas.
Les grands parents peuvent bénéficier d’un droit de visite, un droit d’hébergement ou un droit de visite en lieu neutre.
Le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie toujours en cas de conflit la nature et la gravité des différents. Il évalue aussi l’impact que cela peut avoir sur l’équilibre et l’évolution de l’enfant.
Une relation avec les grands parents peut toujours être refusée ou restreinte ou accorder de manière progressive.
Le juge peut recouvrir à tout moyen d’instruction à savoir : enquête sociale, examens psychologiques ou médicaux psychologiques ou encore expertise médicale.
Le juge également s’appuyait sur les rapports issus des dossiers des juges des enfants.
Le droit de visite en lieu neutre, prévu dans le cadre des modalités de droit de visite et d’hébergement, constitue une solution intermédiaire que le JAF peut ordonner lorsque les tensions familiales justifient un cadre sécurisé pour les rencontres.
Droits des autres membres de la famille et des tiers
Et concernant les autres membres de la famille ou tiers.
Depuis la loi du 17 mai 2013, l’article 371-4 du Code civil prévoie que l’enfant peut entretenir des relations avec un tiers parent ou non. C’est le cas pour les « beaux-parents ».
Cela consacre les liens que peut tisser un enfant lorsqu’il a sa résidence de manière stable avec le concubin d’un des parents. Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’il a pourvu à son éducation, son entretien et avec lequel il a noué des liens affectifs durables.
L’appréciation appartient au juge aux affaires familiales (JAF) selon l’intérêt de l’enfant à se voir fixer des droits auprès de cette personne.
C’est ainsi que c’est vu octroyé le droit de visite un mari d’une grand-mère.
Une ancienne compagne de la mère ou des personnes ayant accueilli dans les premières années de la vie l’enfant.
Cela est également valable pour une ex épouse ou une belle-mère une tante ou une sœur.
L’enfant devra toujours être préservé d’un conflit familial ou de relations difficiles.
Le juge peut également avoir recours à des examens psychologiques. Parfois même à des enquêtes sociales afin de déterminer la nature du lien et du contexte.
Sur les questions de garde des enfants après séparation, le JAF dispose d’une latitude d’appréciation très étendue, toujours orientée par le principe supérieur de l’intérêt de l’enfant, consacré notamment par l’article 373-2 du code civil.
Questions fréquentes sur le droit de visite des grands-parents
Un parent peut-il s’opposer au droit de visite des grands-parents ?
Un parent peut refuser les contacts entre ses enfants et leurs grands-parents, mais ce refus ne suffit pas à lui seul à faire obstacle au droit de visite. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi par les grands-parents sur le fondement de l’article 371-4 du code civil. Le juge apprécie alors si le refus parental est justifié par un motif grave lié à l’intérêt de l’enfant, ou s’il procède d’une mésentente entre adultes sans incidence sur l’enfant.
Quelle est la différence entre droit de visite et droit d’hébergement pour les grands-parents ?
Le droit de visite permet au grand-parent de rencontrer l’enfant, généralement au domicile ou dans un espace neutre, sans que l’enfant passe la nuit. Le droit d’hébergement comprend en outre des nuitées chez les grands-parents. Le JAF peut accorder l’un ou l’autre selon la qualité du lien affectif démontré, l’âge de l’enfant et la situation familiale globale. Il peut aussi prévoir une progression dans le temps.
Les grands-parents doivent-ils saisir le tribunal pour obtenir un droit de visite ?
En cas de désaccord avec les parents, les grands-parents doivent déposer une assignation devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent. La procédure peut être précédée d’une tentative de médiation familiale. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant et peut ordonner toute mesure d’instruction utile : enquête sociale, expertise psychologique ou rapport du juge des enfants si un dossier est ouvert.
Le droit de visite accordé aux grands-parents peut-il être suspendu ou supprimé ?
Oui. Le JAF peut suspendre ou supprimer le droit de visite accordé aux grands-parents si des éléments nouveaux démontrent que les rencontres portent atteinte à l’intérêt ou à l’équilibre de l’enfant. Un parent ou le ministère public peut saisir le juge en référé pour une suspension d’urgence. La décision est toujours révisable dès lors que la situation évolue.
