À qui revient la garde d’un animal de compagnie lors d’une procédure de divorce à Nîmes ?
En France, on recense un peu plus de 60 millions d’animaux dans les foyers. Ce qui représente un chiffre énorme !
Considéré comme un membre à part entière d’une famille, l’animal de compagnie peut lui aussi faire l’objet d’une demande de garde par l’un des ex-époux.
Quel est le statut juridique concernant votre animal de compagnie ?
Bien que nous ayons pu constater une grande évolution quant au droit relatif à l’animal de compagnie au cours de ces dernières années, au regard de la loi, ce dernier n’est cependant toujours pas placé au rang de personnalité juridique.
Toutefois, il est essentiel de rappeler que depuis 2015, tout animal domestiqué n’est plus assimilé comme une chose inerte (soit comme bien meuble en vertu de l’article 528 du Code Civil) et est soumis au régime des biens.
Si vous divorcez, la garde de vos animaux de compagnie va donc directement dépendre du régime matrimonial que vous avez choisi lorsque vous vous êtes dit oui devant le maire. Même si la loi Grammont de 1850 instaurait pour la toute première fois un article de protection pénale pour animaux, elle n’en reconnaissait pas moins l’existence d’une potentielle relation entre un propriétaire et son chien ou son chat.
Autrement dit, il faudra attendre janvier 2015 pour que le nouvel article 515-14 du code civil consente à reconnaître qu’un animal est lui aussi un être vivant doué de sensibilité. De ce fait, la valeur attribuée à votre compagnon domestique n’est plus uniquement d’ordre patrimonial. En d’autres termes, les animaux de compagnie sont désormais définis par leur valeur intrinsèque (valeur réelle).
On admet par la même occasion l’existence du caractère affectif reliant un être humain à son animal. Vous pourrez donc prétendre à sa garde en régime matrimonial pour lequel vous avez opté lors de votre mariage à Nîmes.
S’il s’avérait que votre ex-conjoint et vous ne trouviez pas de terrain d’entente concernant la garde, c’est notamment le cas en cas de divorce conflictuel, vous pouvez faire appel à un avocat à Nîmes expert en divorce. Nous vous accompagnerons durant toutes les étapes de la procédure.
Le partage de vos animaux de compagnie en cas de divorce ou séparation
Le partage ou l’attribution de l’animal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Le partage de votre animal de compagnie peut se faire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. A cet égard et dans le cadre de la rédaction de votre convention de divorce nous pouvons prévoir soit l’attribution de votre chien ou de votre chat. Ou bien prévoir une organisation pour la garde alterné de l’animal.
Ainsi si vous ne divorcez pas amiable, nous pourrons également vous défendre pour vous préserver au mieux face aux conséquences (pension alimentaire, prestation compensatoire, rachat de soulte, etc.) du divorce.
Si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, sachez que nous pouvons aussi vous aider à rédiger une convention de divorce équilibrée. Ainsi, vous préservez les intérêts de votre patrimoine, de vos enfants et de vos animaux de compagnie.
En cas de litige, il conviendra par contre de saisir le Juge aux affaires familiales.
Le juge prendra alors sa décision en fonction de plusieurs critères dont celui du bien-être de l’animal, des liens d’attachement de l’un des époux envers l’animal, de sa capacité à pouvoir s’occuper de l’animal et des conditions de vie tout comme de la présence d’enfants du couple.
Votre avocat vous donne l’assurance que la loi et les modalités pour partager votre chien ou votre chat seront respectés.
Chaque situation est bien entendu différente et cela en fonction du régime matrimonial et de votre contrat ou non de mariage.
De la même manière si vous avez des chiens ou des chats, les modalités de partage pourront être différentes.
Les avocats de notre cabinet sont sensibilisés aux respects de vos droits sur la communauté et de la résidence en france et mettront tout en oeuvre pour éviter les contentieux en la matière.
Vous pouvez compter sur la qualité, la droiture et la discrétion de nos services. Notre cabinet d’avocats en droit de la famille est à votre disposition afin de vous assister aux mieux durant cette épreuve difficile.
Nous sommes réactifs et à votre écoute pour que vous ne vous fassiez pas léser au cours de la dissolution de votre mariage sur la commune de Nîmes.
Bien choisir son avocat à Nîmes est une démarche cruciale ! En tant qu’expert en droit familial, de la constitution du dossier jusqu’à la plaidoirie, nos compétences et notre expérience contribue à vous faire obtenir gain de cause.
N’attendez plus, contactez-nous dès à présent pour la garde de vos animaux domestiques ! Avocat divorce et droit de la famille – Lexvox Divorce (lexvox-avocat.fr)
