Dans le cadre du recouvrement de créances, l’huissier de justice joue un rôle crucial lors de sa mission en tant que créancier. Il intervient quand les débiteurs ne parviennent pas à honorer leur dette après réception d’une courrier de mise en demeure. Cependant, à partir de quelle somme une telle injonction est-elle justifiée et quels droits protègent le débiteur dans cette procédure? Il est important de comprendre que la justice ne fixe pas un montant minimum pour l’intervention d’un huissier, mais la législation française exige un certain délai de paiement avant la décision des exécutions d’une saisie.
Les interventions de l’huissier de justice
Suite à la décision d’un recouvrement dans le cadre amiable ou dans le cadre judiciaire de créances, l’huissier de justice occupe une position incontournable lorsqu’il intervient. Les huissiers se font connaître quand les débiteurs ne réussissent pas à s’acquitter d’une dette. Toutefois, une question se pose : à partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir et quels droits protègent les débiteurs dans ce processus ? Il est important de comprendre que la justice ne fixe pas un montant minimum pour l’intervention d’un huissier. Mais la loi exige un certain délai de paiement avant de procéder à une saisie de la part des huissiers.
Le rôle de l’huissier de justice
L’huissier de justice est un commissaire du tribunal qui se charge de la mise en œuvre d’un acte d’exécution forcée et de la signification des actes judiciaires. Les interventions débutent par une courrier de mise en demeure à l’adresse des débiteurs, qui a généralement été émise par le créancier. Si cette lettre reste sans réponse après un certain délai, l’huissier a le droit d’engager les procédures d’exécution.
Les critères liés aux interventions de l’huissier
Il n’existe pas de montant min. fixé par la loi pour faire intervenir un huissier. Il peut interferer pour une créance de quelques euros comme pour des dettes de plusieurs milliers d’euros. L’essentiel est qu’un jugement exécutoire ait été prononcé par un tribunal ou un juge attestant de la créance. Ces décisions judiciaires doivent également contenir un échéancier de paiement que les débiteurs n’ont pas respecté.
La défense du débiteur et ses droits
Même si la processus d’intervention de l’huissier est strictement encadrée par la législation, les débiteurs disposent d’un droit spécifique qu’il peuvent faire valoir, notamment par l’appel à un auxiliaire de justice tout public (particulier et entreprise) expérimenté en divorce ou droit immobilier (expulsion du domicile).
Les recours possibles des débiteurs
Si le débiteur estime que l’huissier a outrepassé ses fonctions ou qu’il a commis des erreurs dans les exécutions d’un acte, il peut faire appel à un avocat pour contester le type de procédures. Ce dernier pourra alors saisir le juge d’exécution pour demander la suspension du processus ou la révision de l’échéancier. Le débiteur peut également contester la somme de la dette ou le coût des honoraires de l’huissier.
Les protections légales des débiteurs
En matière de saisie et de recouvrement, certaines protections légales existent pour le débiteur. Par exemple, certains biens immobiliers ou de première nécessité ne peuvent pas être saisis. De même, le débiteur doit être informé de son droit et des délais de recours à chaque étape de la procédure. Cela garantit que le recouvrement se fait de manière équitable et respectueuse des intérêts de chaque personne.
Pour résumer sur l’intervention d’un huissier et la défense juridique adaptée
Au final, l’intervention d’un huissier peut survenir quel que soit la somme de la créance non honorée. Cependant, il est nécessaire qu’une procédure judiciaire ait établi la dette et qu’un délai de paiement ait été respecté. La personne endettée peut toujours faire appel à un avocat pour défendre ses droits, notamment si elle estime que les actes de l’huissier sont abusifs. Il est donc primordial de bien comprendre les règles légales et d’agir en conséquence pour garantir un recouvrement équitable et respectueux des intérêts de chacun.
Ce que dit la loi !
Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2
« Lorsque, en application du second alinéa de l’article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d’un acte à un confrère, l’émolument correspondant est versé à l’huissier initialement saisi, puis partagé avec l’huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes :
1° L’huissier de justice rédacteur de l’acte perçoit un tiers de l’émolument de la prestation ;
2° L’huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l’émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa. »
