L’Article 237 du C. Civ. en France, servant de fondement au divorce pour altération définitive du lien conjugal, est un pivot des processus de la séparation. Selon cet article, si les époux n’ont pas vécu ensemble pendant deux ans, la cour peut prononcer le divorce. Dans la procédure civile, la décision de divorce peut être prise par le juge sans besoin de prouver une faute de l’un des conjoints. C’est l’avocat qui initie la procédure par une assignation. L’épouse ou l’époux peut demander la prestation compensatoire, la séparation des biens de la communauté.
En cas de pourvoi en cassation, la Chambre Civile de la Cour de Cassation examine à juste titre des dispositions de cet article. Selon la loi française, le demandeur doit apporter la preuve de la cessation de la vie commune pour une durée de deux ans avant l’audience en première instance. C’est sur ce titre que le juge JAF décide de la rupture du lien conjugal en application avec l’art. 237 du C. Civ.
En accord avec la loi, si le mari ou la femme en appel n’est pas en mesure de prouver cette altération, une demande subsidiaire en divorce pour faute ou une demande reconventionnelle peut être introduite. En effet, le délai de cette procédure varie en fonction de la complexité des effets des divorces sur le mariage des parties. L’Article 237 du Code Civ. est donc une loi majeure en droit civil français.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »
Ce qu’il faut savoir sur l’article 237 du Code Civ.
Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?
L’altération définitive du lien conjugal est un concept juridique clé en matière civil française, précisément dans le cadre du divorce. Cette notion, présente dans l’Article 237 du Code Civil, fait référence à une cessation de la vie commune entre le mari et l’épouse pendant au moins deux ans. Elle indique une rupture irréparable de la vie maritale, n’impliquant aucune faute spécifique de l’un ou l’autre conjoint. Ce type de divorce, qui respecte le délai de deux ans de séparation, peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, indépendamment de leur volonté commune ou non de divorcer.
Quelle sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par l’Article 237 du Code Civil, repose sur plusieurs conditions précises. Tout d’abord, la cessation de la communauté de vie entre les époux, tant affective que matérielle, doit être prouvée. Cette séparation doit perdurer ininterrompue pendant au moins deux ans avant la demande de divorce. Il est important de savoir qu’aucune faute n’est requise pour ce type de divorce, il s’agit d’une altération du lien conjugal qui se suffit à elle-même.
La procédure implique une assignation par l’avocat du demandeur, suivie d’une audience en instance où le juge examine la preuve de la séparation. En l’absence d’accord entre les époux, c’est le juge qui décide des conséquences du divorce : prestation compensatoire, division des biens, garde des enfants, etc. La décision peut être portée en appel ou en cassation si l’une des parties estime qu’il y a eu erreur.
Les questions les plus posées autour du sujet
Quand est-on divorcé d’office ?
Il n’y a pas de « divorce d’office » en terme de législation française, c’est-à-dire que le mariage ne peut pas être dissous automatiquement sans aucune action des parties. En effet, le divorce requiert toujours une démarche active de la part d’au moins l’un des conjoints.
Cependant, il existe une forme de divorce qui peut être initiée par un conjoint sans l’accord de l’autre : le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Comme indiqué dans l’Article 237 du Code Civil, si les conjoints ont cessé de vivre ensemble pendant au moins deux ans, un conjoint peut demander le divorce sur ce fondement, même si l’autre conjoint n’est pas d’accord.
Selon l’art. 237, il convient de préciser que tout divorce, y compris le divorce pour altération définitive du lien conjugal, doit être prononcé par un juge. C’est donc toujours une conclusion judiciaire qui met fin officiellement à l’union, en application avec l’art. 237 du C. Civ.
Est-ce que le divorce pour adultère existe toujours ?
Oui, le divorce pour faute, qui comprend l’adultère, existe toujours en matière civile en France. Il est prévu par l’Article 242 du Code Civil. Dans ce cas, un des époux accuse l’autre de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations de l’union, rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’adultère est généralement considéré comme une telle violation. Cependant, il doit être prouvé devant le juge pour que le divorce soit prononcé sur ce fondement.
Pourquoi se séparer et ne pas divorcer ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un couple peut choisir de se séparer sans pour autant divorcer. Certaines personnes peuvent éprouver des résistances d’ordre moral, religieux ou culturel vis-à-vis du divorce. D’autres peuvent vouloir maintenir des avantages fiscaux ou sociaux liés aux mariages. Certains couples préfèrent attendre pour prendre une conclusion définitive ou éviter les frais juridiques associés à un divorce. Enfin, la séparation permet de gérer plus souplement les questions relatives aux enfants ou aux biens du couple, avant de faire un choix irrévocable de divorce.
Un peu de vocabulaire sur le Code Civ.
Chambre civile : la Chambre civile statue également sur des questions de droit immobilier, des successions et commercial. La chambre civile joue un rôle crucial dans l’interprétation du Code Civil et l’établissement de la jurisprudence.
Cour de cassation : la Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France. Elle ne juge pas les faits, mais l’application de la loi par les juges de fond. Si elle constate une erreur de droit, elle casse et annule la décision rendue.
Cour d’Appel : la Cour d’Appel est une juridiction de deuxième degré qui réexamine les jugements rendus en première instance lorsque ceux-ci sont contestés. Elle peut confirmer, infirmer ou modifier la conclusion initiale en se fondant sur les droits fondamentaux et les faits.
Arrêt en droit : un arrêt est une conclusion rendue par une juridiction supérieure telle que la cour de cassation. Il constitue la conclusion juridique d’un litige, après réexamen des faits et des droits applicables à l’affaire.
Demande reconventionnelle : une demande reconventionnelle est une contre-demande présentée par le défendeur en réponse à la demande initiale du demandeur. Elle est formulée dans le cadre de la même procédure et peut concerner une matière connexe ou différente de la demande principale.
MAITRE RAYBAUD du cabinet d’avocat LEXVOX est une avocate aguerrie qui peux vous aider à divorcer dans les meilleures conditions !
