Si la réforme de 2017 avait permis de raccourcir les délais pour les divorces par consentement mutuel, la durée des divorces judiciaires restait en moyenne de 22 mois.
Avec la réforme mise en œuvre au 1er janvier 2021, les procédures des divorces contentieux sont à leur tour simplifiées et accélérées.
Vous voulez divorcer et vous recherchez un avocat à Nîmes ? Il vous aidera à utiliser au mieux les règles de ce nouveau divorce et les avantages de la nouvelle procédure.
La simplification des procédures pour tous les divorces contentieux à Nîmes
Une procédure réduite à une seule étape
Avant le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire comportait deux étapes.
L’étape de conciliation débutait par le dépôt d’une requête en divorce déposée par l’un des deux époux. Elle conduisait à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge devait statuer sur les mesures provisoires à mettre en œuvre pour assurer en pratique la vie des conjoints et de leurs enfants jusqu’au jugement de divorce.
Ces mesures provisoires portaient par exemple sur le droit de visite, la pension alimentaire, la garde des enfants, l’attribution du logement de famille.
Cette première étape obligatoire franchie, la phase d’assignation pouvait débuter. Elle débouchait sur le jugement de divorce, audience qui prononçait le divorce et fixait les mesures définitives.
La réforme simplifie cette procédure longue et complexe, en supprimant l’étape de conciliation. Elle laisse la place à la seule phase d’assignation qui introduit directement la procédure, par exemple auprès du tribunal judiciaire de Nîmes.
L’assignation est rédigée par un avocat divorce, dont la présence devient obligatoire dès le début de la procédure. Dans le cas d’un divorce par acceptation, l’avocat rédige un requête conjointe aux deux époux.
Cette nouvelle procédure n’est toutefois pas applicable aux requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021.
Une audience d’orientation en lieu et place de l’audience de conciliation
Depuis le 1er janvier 2021, l’audience de conciliation disparaît pour être remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Comme son nom l’indique, elle permet d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou une mise en état conventionnelle. Elle permet également de fixer le calendrier de la procédure et de statuer, si nécessaire, sur les mesures provisoires.
En effet, celles-ci ne disparaissent pas. En revanche elles deviennent facultatives et ne sont plus systématiquement ordonnées par le juge. Ainsi, il revient avant tout aux époux, avec la conciliation de leur avocat en divorce à Nîmes, de régler les conséquences de leur divorce et de trouver un terrain d’entente quant à la pension alimentaire, la garde des enfants, le règlement des dettes ou encore le droit de visite.
Le déroulement de l’audience est également allégé. En effet, contrairement à l’étape de conciliation, le juge n’entend plus séparément les deux époux et leur présence conjointe à l’audience n’est plus obligatoire. Cette nouveauté permet d’éviter un report en cas d’absence de l’une des deux parties, et donc de rallonger la procédure.
En revanche, ils doivent obligatoirement être assistés ou représentés par un avocat divorce, alors que dans le cadre de l’audience de conciliation, l’époux défendeur pouvait par exemple se défendre seul.
Une accélération du divorce à Nîmes pour altération définitive de la vie conjugale
Avant vous deviez attendre deux années pour divorcer en cas de séparation
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des trois motifs de divorces contentieux, avec le divorce pour acceptation du principe de divorce et le divorce pour faute.
Une cessation de la vie commune, effective et volontaire pour au moins l’un des conjoints, fonde ce motif.
Toutefois, avant le 1er janvier 2021, les époux ne pouvait l’invoquer que s’ils vivaient séparément depuis au moins deux ans. La phase d’assignation était donc retardée d’autant.
Dans la mesure où la vie commune prenait souvent fin à l’issue de l’audience de conciliation, ce délai obligatoire s’avérait souvent intolérable pour beaucoup.
Un délai de séparation ramené à un an pour divorce pour le motif d’altération définitive du lien conjugal
La réduction du délai de séparation à un an est un autre avantage de la nouvelle procédure.
Par ailleurs, et dans certaines situations, ce délai n’a plus besoin d’avoir expiré au moment de l’assignation. Le divorce peut donc être engagé avant même l’expiration de l’année de séparation, ce qui accélère encore la procédure.
La réforme des divorces judiciaires constitue une grande avancée. Grâce à elle, les époux peuvent arriver plus rapidement à un accord et mettre fin à leurs conflits.
Si vous saisissez le tribunal judiciaire de Nîmes pour un divorce, vous pourrez, avec l’aide d’un avocat divorce à Nîmes, utiliser tous les avantages de ce nouveau divorce.
