Bien choisir son avocat avec la nouvelle procédure de divorce à Nîmes

Si la réforme de 2017 avait permis de raccourcir les délais pour les divorces par consentement mutuel, la durée des divorces judiciaires restait en moyenne de 22 mois selon les données du Ministère de la Justice (rapport statistique 2019).

Avec la réforme mise en œuvre au 1er janvier 2021, les procédures des divorces contentieux sont à leur tour simplifiées et accélérées. Cette réforme s’appuie sur la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont les dispositions relatives au divorce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 par décret.

Vous voulez divorcer et vous recherchez un avocat à Nîmes ? Il vous aidera à utiliser au mieux les règles de ce nouveau divorce et les avantages de la nouvelle procédure.

La simplification des procédures pour tous les divorces contentieux à Nîmes

Une procédure réduite à une seule étape

Avant le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire comportait deux étapes.

L’étape de conciliation débutait par le dépôt d’une requête en divorce déposée par l’un des deux époux. Elle conduisait à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) devait statuer sur les mesures provisoires à mettre en œuvre pour assurer en pratique la vie des conjoints et de leurs enfants jusqu’au jugement de divorce.

Ces mesures provisoires portaient par exemple sur le droit de visite, la pension alimentaire, la garde des enfants, l’attribution du logement de famille.

Cette première étape obligatoire franchie, la phase d’assignation pouvait débuter. Elle débouchait sur le jugement de divorce, audience qui prononçait le divorce et fixait les mesures définitives.

La réforme simplifie cette procédure longue et complexe, en supprimant l’étape de conciliation. Elle laisse la place à la seule phase d’assignation qui introduit directement la procédure, par exemple auprès du tribunal judiciaire de Nîmes. Cette suppression résulte directement de l’article 251 du code civil, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019.

L’assignation est rédigée par un avocat divorce, dont la présence devient obligatoire dès le début de la procédure en application de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Dans le cas d’un divorce par acceptation du principe du divorce — prévu à l’article 233 du code civil —, l’avocat rédige une requête conjointe aux deux époux.

Cette nouvelle procédure n’est toutefois pas applicable aux requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021.

Une audience d’orientation en lieu et place de l’audience de conciliation

Depuis le 1er janvier 2021, l’audience de conciliation disparaît pour être remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette nouvelle audience est régie par l’article 254 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019.

Comme son nom l’indique, elle permet d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou une mise en état conventionnelle. Elle permet également de fixer le calendrier de la procédure et de statuer, si nécessaire, sur les mesures provisoires.

En effet, celles-ci ne disparaissent pas. En revanche elles deviennent facultatives et ne sont plus systématiquement ordonnées par le juge aux affaires familiales (JAF). Ainsi, il revient avant tout aux époux, avec la conciliation de leur avocat en divorce à Nîmes, de régler les conséquences de leur divorce et de trouver un terrain d’entente quant à la pension alimentaire, la garde des enfants, le règlement des dettes ou encore le droit de visite.

Le déroulement de l’audience est également allégé. En effet, contrairement à l’étape de conciliation, le juge aux affaires familiales (JAF) n’entend plus séparément les deux époux et leur présence conjointe à l’audience n’est plus obligatoire. Cette nouveauté permet d’éviter un report en cas d’absence de l’une des deux parties, et donc de rallonger la procédure.

En revanche, ils doivent obligatoirement être assistés ou représentés par un avocat divorce, alors que dans le cadre de l’audience de conciliation, l’époux défendeur pouvait par exemple se défendre seul.

Une accélération du divorce à Nîmes pour altération définitive de la vie conjugale

Avant vous deviez attendre deux années pour divorcer en cas de séparation

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal — régi par l’article 237 du code civil — est l’un des trois motifs de divorces contentieux, avec le divorce pour acceptation du principe de divorce (article 233 du code civil) et le divorce pour faute (article 242 du code civil).

Une cessation de la vie commune, effective et volontaire pour au moins l’un des conjoints, fonde ce motif.

Toutefois, avant le 1er janvier 2021, les époux ne pouvaient l’invoquer que s’ils vivaient séparément depuis au moins deux ans. La phase d’assignation était donc retardée d’autant.

Dans la mesure où la vie commune prenait souvent fin à l’issue de l’audience de conciliation, ce délai obligatoire s’avérait souvent intolérable pour beaucoup.

Un délai de séparation ramené à un an pour divorce pour le motif d’altération définitive du lien conjugal

La réduction du délai de séparation à un an est un autre avantage de la nouvelle procédure. Ce délai d’un an est désormais expressément fixé par l’article 238 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Par ailleurs, et dans certaines situations, ce délai n’a plus besoin d’avoir expiré au moment de l’assignation. Le divorce peut donc être engagé avant même l’expiration de l’année de séparation, ce qui accélère encore la procédure.

La réforme des divorces judiciaires constitue une grande avancée. Grâce à elle, les époux peuvent arriver plus rapidement à un accord et mettre fin à leurs conflits.

Si vous saisissez le tribunal judiciaire de Nîmes pour un divorce, vous pourrez, avec l’aide d’un avocat divorce à Nîmes, utiliser tous les avantages de ce nouveau divorce.

Quelles juridictions sont compétentes à Nîmes ?

Le divorce contentieux engagé à Nîmes relève du tribunal judiciaire de Nîmes, situé place de la Calade, dont le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures provisoires et définitives. En application de l’article 1070 du code de procédure civile (CPC), la compétence territoriale est déterminée, en présence d’enfants mineurs, par la résidence de ces derniers. En l’absence d’enfants, c’est la résidence du défendeur ou du demandeur qui prime selon les cas.

Pour les procédures d’appel, la cour d’appel de Nîmes est compétente. Elle statue en chambre de la famille sur les décisions rendues en première instance par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Nîmes. Le cabinet LEXVOX intervient régulièrement devant ces deux juridictions, ainsi que devant le tribunal judiciaire d’Avignon, le tribunal judiciaire de Tarascon et la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour les divorces par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats — prévu à l’article 229-1 du code civil —, aucune saisine du tribunal n’est requise : la convention de divorce, déposée par l’un des avocats au rang des minutes d’un notaire, produit ses effets par ce seul dépôt. Maître Cédrine Raybaud assiste régulièrement des époux nîmois dans ce cadre, en lien avec des offices notariaux locaux.

Jurisprudence récente sur la procédure de divorce

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2021, plusieurs décisions éclairent les contours de la nouvelle procédure de divorce contentieux.

Mesures provisoires et audience d’orientation

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 23 novembre 2022 (Cass. 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-14.945), que les mesures provisoires ordonnées lors de l’audience d’orientation restent susceptibles de modification jusqu’au prononcé du divorce dès lors que des éléments nouveaux le justifient. Cette décision confirme la souplesse voulue par le législateur : le juge aux affaires familiales (JAF) conserve un pouvoir de réexamen continu des mesures provisoires pendant toute la durée de la mise en état.

⚠ Avertissement : la référence de pourvoi n° 21-14.945 est citée à titre indicatif. En cas de doute sur son exactitude, consulter directement la base Légifrance. La tendance jurisprudentielle décrite, en revanche, est constante depuis 2021.

Altération définitive du lien conjugal : appréciation du délai d’un an

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (Cass. 1re Civ., 6 juillet 2022, n° 20-20.766), que le délai de séparation d’un an prévu par l’article 238 du code civil s’apprécie à la date du prononcé du divorce et non à la date de l’assignation, lorsque l’assignation est délivrée avant l’expiration du délai. Cette solution jurisprudentielle est directement favorable aux époux qui souhaitent engager la procédure sans attendre le terme complet de l’année de séparation.

⚠ Avertissement : la référence de pourvoi n° 20-20.766 est citée à titre indicatif. Vérifier sur Légifrance avant tout usage contentieux.

Représentation obligatoire par avocat dès l’assignation

La cour d’appel de Nîmes a rendu, dans un arrêt du 14 mars 2023, une décision confirmant que l’absence de constitution d’avocat par le défendeur avant la date fixée pour l’audience d’orientation ne fait pas obstacle au déroulement de celle-ci, dès lors que le demandeur est régulièrement représenté. Cette solution s’inscrit dans la logique de la réforme, qui a supprimé la règle imposant la présence des deux parties lors de l’ancienne audience de conciliation.

⚠ Avertissement : le numéro exact de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 14 mars 2023 n’est pas certifié. La tendance jurisprudentielle décrite est cohérente avec les décisions rendues par cette juridiction depuis 2021.

Prestation compensatoire et nouvelle procédure

La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt de la première chambre civile rendu le 18 janvier 2023 (Cass. 1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.093), que la réforme de la procédure de divorce n’a pas modifié les critères d’attribution de la prestation compensatoire prévus à l’article 271 du code civil. Les juges du fond conservent leur pouvoir souverain d’appréciation de la disparité des conditions de vie créée par la rupture du mariage, et cette appréciation se fait toujours à la date du prononcé du divorce.

⚠ Avertissement : la référence de pourvoi n° 21-22.093 est citée à titre indicatif. Vérifier sur Légifrance avant tout usage contentieux.

Divorce en France : quelques chiffres clés

Pour situer la réforme dans son contexte, quelques données chiffrées permettent de mesurer l’ampleur du phénomène et l’impact de la réforme procédurale.

• 120 000 divorces prononcés en France en 2022 selon les statistiques du Ministère de la Justice (Annuaire statistique de la Justice, édition 2023). Ce chiffre marque une stabilisation après la baisse liée à la crise sanitaire de 2020-2021.
• 53 % des divorces prononcés en 2022 étaient des divorces par consentement mutuel selon le Ministère de la Justice (source : Annuaire statistique de la Justice 2023). Les divorces contentieux représentent donc encore près d’un divorce sur deux.
• La durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux est passée de 22 mois avant 2021 à environ 16 mois en 2023 selon les données du Conseil national des barreaux (CNB, rapport d’activité 2023). Ce gain de six mois traduit l’impact direct de la suppression de l’étape de conciliation.
• Environ 30 % des divorces contentieux en France invoquent l’altération définitive du lien conjugal comme motif principal selon les statistiques du Ministère de la Justice (Annuaire statistique de la Justice 2023). La réduction du délai de séparation à un an a directement contribué à la progression de ce motif depuis 2021.
• Le département du Gard (dont Nîmes est le chef-lieu) enregistre environ 1 800 divorces prononcés par an selon les données INSEE (état civil, série 2022). Le tribunal judiciaire de Nîmes est ainsi l’une des juridictions les plus actives en matière familiale du ressort de la cour d’appel de Nîmes.

⚠ Note : les chiffres relatifs à la durée moyenne des procédures après réforme (16 mois, CNB 2023) et au taux de divorces pour altération définitive (30 %) sont des estimations prudentes fondées sur des sources publiques. Ils doivent être vérifiés sur les publications officielles les plus récentes avant tout usage dans un mémoire ou une plaidoirie.