La séparation de corps sans l’intervention d’un avocat ou notaire est une procédure légale qui rompt le lien conjugal entre deux époux sans mettre fin au mariage (pas de divorce). Cette procédure, autorisée par le droit civil, peut être demandée par l’un ou les deux conjoints. Contrairement au divorce, le régime matrimonial reste intact. Saisir le JAF permet de statuer sur les conditions de cette séparation, notamment la résidence commune ou séparée, la pension alimentaire PA et les modalités concernant les enfants. Le divorce ou ce type de séparation sur Paris, Lyon, Marseille, Nimes ou encore la commune de Salon de Provence est une démarche qui a de lourdes conséquences sur la vie des individus concernés. Il est souvent recommandé de faire appel à des avocats ou un notaire pour éviter un délai de justice trop long et conserver l’intégralité de ses droits sans devoir divorcer !

Définition de la séparation de corps entre époux

La séparation de corps entre époux est une procédure judiciaire qui modifie certains liens conjugaux. Avec ce type de séparation, il n’y a plus l’obligation de mettre un terme au mariage. C’est à dire que c’est une procédure où un conjoint n’a pas besoin de divorcer de son autre conjoint. Cette mesure, qui est reconnue par le droit civil, permet aux époux de ne plus avoir l’obligation de cohabitation, tout en restant juridiquement mariés. Cela signifie que les époux restent soumis au devoir et obligation du mariage, comme la fidélité ou le devoir de secours.

La séparation de corps peut être prononcée par un juge JAF suite à une requête conjointe des époux ou de l’un d’eux seul. Elle peut avoir des conséquences importantes sur la vie des conjoints et des enfants et implique généralement des dispositions concernant la résidence partagée ou exclusive des enfants, la prestation compensatoire et la PA. Malgré la séparation de corps, les époux restent sous le même régime matrimonial jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Il est souvent judicieux de faire intervenir des avocats en matière d’audience, de mesures provisoires et de séparation entre époux.

Difference entre séparation de corps et divorce

La séparation de corps et le divorce (divorce par consentement mutuel ou amiable et divorce avec juge jaf ex. divorce pour faute) sont deux procédures différentes. Le divorce met fin définitivement au mariage, dissout le lien conjugal et termine le régime matrimonial. En revanche, la séparation de corps ne met pas fin au mariage : les époux restent mariés juridiquement, bien qu’ils n’aient plus l’obligation de cohabitation. Les obligations du mariage comme le devoir de secours continuent à exister, et le régime matrimonial demeure inchangé.

La procédure de séparation de corps selon le Code civil

ARTICLE 297 DU C. CIV.

Article 297 Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

« L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce. L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. »

ARTICLE 300 DU C. CIV.

Article 300 Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)

« Chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. »

ARTICLE 300 DU C. CIV.

Article 303 Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)

« La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L’époux débiteur peut néanmoins invoquer, s’il y a lieu, les dispositions de l’article 207, alinéa 2.

(…)

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. (…). »

Pour résumer sur la séparation de corps

La séparation de corps dispensée de l’assistance d’un cabinet d’avocat ou de notaire à Paris, Marseille ou ailleurs en France est une démarche complexe qui nécessite un consentement mutuel de type amiable des parties et l’intervention d’un juge pour ratifier la requête de convention proposée par les époux.

En dépit du droit de chaque individu à se représenter seul, le recours à un avocat ou un notaire peut être bénéfique pour naviguer à travers les méandres du Code civil. Après la séparation, des obligations comme la PA pour son enfant perdurent et cohabiter ensemble peut être modifié. Il est essentiel pour chaque conjoint de bien comprendre toutes les implications et mesures provisoires avant de choisir cette voie exempte du divorce.

Afin d’avoir la garantie de profiter de la meilleure défense pour vos droits lors de cette séparation entre époux, l’intervention d’un avocat du droit civil comme MAITRE RAYBAUD au cabinet d’avocats LEXVOX est indispensable ! ME RAYBAUD vous assure une stratégie adaptée devant le tribunal, le juge aux affaires familiales ou encore lors d’une audience avec plainte devant le procureur de la république.