L’ordonnance de non-conciliation (ONC) était, jusqu’au 31 décembre 2020, la décision par laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) constatait l’échec de la tentative de conciliation et fixait les mesures provisoires d’un divorce contentieux. Cette étape n’existe plus depuis le 1er janvier 2021 : le décret n’2019-1380 du 17 décembre 2019 a supprimé l’audience de conciliation préalable. Elle est remplacée par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), qui se tient directement après l’assignation, sans requête ni audience de conciliation séparée au préalable. Le terme « ordonnance de non-conciliation » reste très recherché par habitude ou parce qu’il concerne encore des procédures ouvertes avant la réforme : cette page explique ce qu’était l’ONC, pourquoi elle a disparu, et comment fonctionne la procédure actuelle. Un avocat en droit de la famille reste essentiel pour naviguer dans ce processus, qu’il s’agisse des dispositions relatives aux enfants, aux finances ou aux biens matrimoniaux.
Ce qu’il faut savoir sur l’ordonnance de non-conciliation française
Définition de l’ordonnance de non-conciliation, une procédure remplacée depuis 2021
Avant la réforme de 2021, le processus de divorce contentieux impliquait une étape obligatoire : une requête initiale, suivie d’une audience de tentative de conciliation devant le JAF. Lorsque cette tentative échouait — ce qui était le cas dans la grande majorité des divorces contentieux — le juge rendait l’ordonnance de non-conciliation, qui constatait officiellement le désaccord des époux et fixait les mesures provisoires applicables jusqu’au jugement de divorce.
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2021, a supprimé cette phase de conciliation préalable pour toutes les procédures introduites depuis cette date. Désormais, la demande en divorce est directement formée par assignation (ou par requête conjointe des deux époux), régie par l’article 1107 du code de procédure civile : l’acte introductif d’instance doit obligatoirement indiquer la date de la nouvelle audience, dite audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), et ne détaille en principe pas encore les motifs du divorce à ce stade.
C’est cette audience d’orientation, tenue devant le JAF en application de l’article 254 du code civil, qui a repris le rôle que jouait autrefois l’ONC : le juge y fixe les mesures provisoires (MP) qui régissent la vie des époux et des enfants pendant toute la durée de l’instance de divorce.
En cas d’urgence — notamment de violences conjugales — l’article 1109 du code de procédure civile permet au JAF, saisi par requête, d’autoriser l’assignation à une audience fixée à bref délai. Conformément à l’article 220-1 du code civil, le JAF peut également prendre en urgence des mesures de protection d’un époux victime de violences, y compris avant l’audience d’orientation elle-même.
En résumé : le mot « ordonnance de non-conciliation » a disparu du vocabulaire procédural pour les nouvelles instances, mais la fonction qu’il désignait — organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure — subsiste intégralement, assurée aujourd’hui par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Les mesures provisoires : ce que décide le JAF
À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le JAF fixe des MP pour toute la durée de la procédure de divorce : résidence des époux, garde des enfants, pensions alimentaires, provision pour frais d’instance, sort du logement familial, entre autres. Ces mesures s’appliquent dès que la décision est signifiée, indépendamment d’un éventuel appel. L’article 254 du code civil précise que le juge statue après avoir entendu chacun des époux ; l’article 255 du code civil énumère ses pouvoirs.
Les différentes mesures provisoires :
- Désigner un notaire chargé d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, en vue de la répartition des biens matrimoniaux.
- Statuer sur les dettes (prêts, taxes, etc.) en attendant la liquidation du régime matrimonial, phase déterminante du processus de divorce.
- Fixer la résidence séparée des époux et statuer sur l’occupation du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux. Sans l’accord du conjoint, un époux ne peut déplacer le mobilier du ménage à ce stade.
- Ordonner la remise des biens personnels (vêtements, objets) à l’époux auquel ils appartiennent.
- Fixer la pension alimentaire due par l’époux qui n’a pas la charge principale des enfants, calculée selon les ressources de chaque partie.
Le processus de divorce, en particulier lorsque des enfants mineurs sont impliqués, requiert des considérations attentives et spécifiques. Les mesures provisoires fixées lors de l’audience d’orientation incluent diverses dispositions relatives à ces enfants.
Le JAF détermine les modalités de l’autorité parentale : la manière dont chaque parent participera à l’éducation et au bien-être de ses enfants pendant la procédure de divorce et par la suite. Cette décision est basée sur plusieurs facteurs, notamment l’âge des enfants, les circonstances personnelles des parents et les besoins spécifiques des enfants.
Le JAF détermine également la résidence des enfants et le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation. Le droit de l’enfant à être entendu est toujours respecté : en fonction de son âge et de sa maturité, l’enfant peut exprimer son point de vue sur les décisions qui le concernent, et le magistrat en tient compte.
La résidence de l’enfant peut être fixée de manière alternée chez l’un et l’autre des parents, ou de façon exclusive chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite. La stabilité de l’enfant est un facteur crucial, le juge s’efforçant de garantir la continuité de ses habitudes de vie. L’article 373-2-6 du code civil confie expressément au JAF la mission de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sauf circonstances nouvelles, ces mesures provisoires sont généralement maintenues jusqu’au jugement de divorce. Elles peuvent être modifiées ou ajustées en cours d’instance si nécessaire, en fonction des changements dans la situation de l’enfant ou des parents.
Données chiffrées sur le divorce en France
Comprendre l’ampleur du phénomène du divorce en France éclaire la portée pratique de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Deux ordres de grandeur, à titre indicatif :
- Environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France selon les données du Ministère de la Justice.
- Le divorce par consentement mutuel représente une large majorité des divorces prononcés en France ; les autres sont des divorces contentieux, qui passent aujourd’hui par l’assignation directe et l’audience d’orientation et sur mesures provisoires plutôt que par l’ancienne conciliation.
Chiffres à recouper avec les dernières statistiques publiées par le Ministère de la Justice (justice.gouv.fr) avant toute citation précise à un client.
Comparatif : mesures provisoires selon la situation familiale
| Situation | Résidence principale | Pension alimentaire | Autorité parentale | Logement familial |
|---|---|---|---|---|
| Couple sans enfant mineur | Résidences séparées fixées par le JAF | Non applicable (prestation compensatoire provisoire possible) | Sans objet | Attribution à l’un des époux ou interdiction de cession |
| Couple avec enfant(s) mineur(s) — accord sur la garde | Résidence alternée ou résidence principale chez l’un des parents | Fixée proportionnellement aux ressources de chaque parent | Exercice conjoint maintenu | Souvent attribué au parent ayant la résidence principale |
| Couple avec enfant(s) mineur(s) — désaccord sur la garde | Résidence fixée par le JAF au vu de l’intérêt de l’enfant (art. 373-2-6 C. civ.) | Fixée par le JAF en urgence ; révisable à tout moment | Exercice conjoint sauf circonstances exceptionnelles | Attribution au parent gardien si l’intérêt de l’enfant le justifie |
| Situation de violence conjugale | Éviction du conjoint violent possible dès l’audience d’orientation (art. 220-1 C. civ.) | Fixée en urgence ; provision ad litem possible | Restriction possible de l’autorité parentale du parent violent | Attribution au conjoint victime avec interdiction de retour |
Intervention d’un avocat dans le domaine familial et divorce dans les Bouches-du-Rhône et le Gard
Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est essentiel lors de la procédure de divorce, y compris dans les régions des Bouches-du-Rhône et du Gard. Le divorce est un processus juridique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et règlements pertinents.
Un cabinet d’avocats en droit de la famille possède une expertise spécifique dans la gestion des problèmes relatifs au divorce, y compris la division des biens matrimoniaux, la détermination des pensions alimentaires et prestations compensatoires, la résidence des enfants et le droit de visite. Ces professionnels du droit aident les couples à comprendre leurs droits et leurs responsabilités et à atteindre un accord équitable.
En tant que représentants légaux, ces avocats ont pour mission de protéger les intérêts de leurs clients, de fournir des conseils juridiques précis et de les représenter lors des audiences devant le JAF. Ils rédigent les documents juridiques nécessaires et s’assurent que les procédures et conséquences du divorce sont correctement suivies.
Dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, Maître Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille, accompagnée de Maître Patrice Humbert, connaît les spécificités locales qui peuvent avoir une incidence sur le processus de divorce. Le cabinet est familier des tribunaux locaux et des juridictions de la région.
En somme, la présence d’une avocate spécialisée en droit de la famille comme Maître Raybaud est déterminante pour bien mener un divorce. Dans les Bouches-du-Rhône et le Gard, le cabinet apporte son expertise locale pour aider ses clients à naviguer efficacement dans ce processus. Pour les couples résidant à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles ou Vitrolles, le cabinet LEXVOX AVOCATS intervient également devant le tribunal judiciaire de Tarascon pour toutes les questions relatives à l’autorité parentale après divorce.
Les définitions à savoir pour les couples qui divorcent ou qui se séparent
Assignation : acte de procédure par lequel un époux informe l’autre qu’il engage une action en divorce devant le tribunal, en lui indiquant la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Divorce par consentement mutuel : divorce où les deux époux s’accordent sur la rupture et l’ensemble de ses conséquences, formalisé par une convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire, sans audience.
Procédure civile : ensemble de règles qui régissent la conduite des litiges civils, de l’introduction de l’instance à l’exécution des jugements.
Divorce contentieux : divorce où les parties ne sont pas d’accord sur les termes de la séparation et doivent faire trancher le litige par le tribunal judiciaire.
Rupture du lien conjugal : fin légale de l’union entraînant la cessation des obligations conjugales entre les époux.
Huissier de justice (commissaire de justice) : officier public chargé de signifier les actes judiciaires et d’exécuter les décisions de justice.
Acte notarié : document officiel rédigé par un notaire, qui confère date certaine et force exécutoire à un acte.
Caducité : sanction qui prive un acte de procédure de ses effets faute d’avoir respecté un délai ou une formalité. En matière de divorce, l’article 1108 du code de procédure civile prévoit la caducité de l’acte introductif d’instance si sa copie n’est pas remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Réforme : modification ou révision d’un texte de loi ou d’un système juridique — la procédure de divorce contentieux a ainsi été profondément réformée par le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Code civil : ensemble de lois qui régissent les relations civiles, notamment le mariage, le divorce, la propriété et les obligations contractuelles.
Signification de jugement : acte par lequel une décision de justice est officiellement communiquée à une partie par un huissier.
Audience : séance tenue par un tribunal pour entendre les arguments des parties dans une affaire juridique.
Faire appel : action juridique visant à faire réviser une décision judiciaire par une cour d’appel.
Instance de divorce : ensemble de la procédure par laquelle un couple marié demande la dissolution judiciaire de son union.
Points de procédure essentiels devant le JAF
La procédure de divorce contentieux suit, depuis le 1er janvier 2021, un déroulé encadré par le code de procédure civile (CPC) et le code civil. Les praticiens du droit de la famille à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence ou Arles doivent maîtriser chacune de ces étapes.
Déroulé de la procédure
1. Assignation (ou requête conjointe). La procédure de divorce contentieux débute directement par une assignation délivrée par l’époux demandeur à l’autre époux, ou par une requête conjointe si les deux parties s’accordent pour saisir le juge ensemble. L’acte doit obligatoirement mentionner la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, communiquée par la juridiction. Il est régi par les articles 1106 et 1107 du code de procédure civile.
2. Remise au greffe et constitution d’avocat. Le JAF est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au moins quinze jours avant l’audience, sous peine de caducité. Le défendeur doit constituer avocat dans les quinze jours suivant l’assignation. Cette étape est régie par l’article 1108 du code de procédure civile.
3. Audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le JAF entend les époux et leurs avocats, oriente la procédure et fixe les mesures provisoires applicables jusqu’au jugement définitif (résidence, pension alimentaire, sort du logement, désignation d’un notaire, etc.), en application des articles 254 et 255 du code civil. Ces mesures sont signifiées aux parties et s’appliquent immédiatement.
4. En cas d’urgence. L’article 1109 du code de procédure civile permet au JAF, saisi par requête en cas d’urgence dûment justifiée, d’autoriser l’un des époux à assigner l’autre à une audience d’orientation fixée à bref délai.
5. Phase d’instruction et jugement. Le tribunal judiciaire instruit l’affaire, entend les parties et leurs avocats, ordonne le cas échéant une expertise ou une médiation familiale, puis prononce le divorce par jugement. Les mesures provisoires fixées à l’audience d’orientation demeurent applicables jusqu’à ce jugement, sauf révision intervenue entre-temps.
Pièces justificatives requises à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
L’avocat du demandeur prépare en amont le dossier remis au JAF. Les pièces habituellement requises devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon comprennent : l’acte de mariage (copie intégrale récente), les actes de naissance des enfants mineurs, les trois derniers bulletins de salaire de chaque époux, le dernier avis d’imposition du foyer, les justificatifs de charges courantes (loyer, crédits), et tout document relatif au patrimoine commun (titres de propriété, relevés de comptes). La liste n’est pas limitative : le JAF peut demander tout élément complémentaire utile à la fixation des mesures provisoires.
Questions fréquentes sur l’ordonnance de non-conciliation
L’ordonnance de non-conciliation existe-t-elle encore en 2026 ?
Non, pas pour les nouvelles procédures. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a supprimé l’audience de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation pour toutes les instances de divorce introduites depuis le 1er janvier 2021. Elle est remplacée par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui se tient directement après l’assignation.
Peut-on contester ou faire appel des mesures provisoires ?
Oui. Les mesures provisoires fixées à l’audience d’orientation peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente dans un délai de quinze jours à compter de la signification. La cour d’appel d’Aix-en-Provence est compétente pour les décisions rendues par les JAF des Bouches-du-Rhône. L’appel ne suspend pas l’exécution des mesures provisoires, qui s’appliquent immédiatement sauf décision contraire du premier président.
Cette audience est-elle obligatoire pour tous les types de divorce ?
Non. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est propre aux divorces contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage). Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, instauré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se déroule sans audience : les époux signent une convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire.
Les mesures provisoires sont-elles modifiables en cours de procédure ?
Oui. Le JAF peut réviser à tout moment les mesures provisoires qu’il a fixées dès lors que des circonstances nouvelles le justifient : perte d’emploi, déménagement d’un parent, changement des besoins de l’enfant, etc. La demande de modification est présentée par requête ou en référé selon l’urgence. Cette souplesse garantit l’adaptation de la situation aux réalités évolutives de la vie familiale durant l’instance de divorce.
