Les formalités de saisie sur rémunération est possible dès lors que la personne redevable de la PA est salariée et que vous connaissez les coordonnées de son employeur. Grâce à cela, vous allez pouvoir recouvrir les mensualités qui n’ont pas été payées mais également et surtout celles à venir.

Pour obtenir la mise en place de la saisie rémunération :

Les justiciables doivent solliciter une autorisation préalable auprès de la Cour d’instance dans le ressort duquel les ex-conjoint sou époux(ses) sont domiciliés. Prévu par les articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants du code du travail, la requête aux fins de saisie des rémunérations doit être complétée par les coordonnées des débiteurs, le montant des sommes dues et, essentiellement, il faut y joindre la nature du titre exécutoire. C’est-à-dire le verdict de justice qui justifie le droit au versement de la PA pour les demandeurs.

Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter un avocat à Marignane, si vous voulez bénéficier de cette démarche. L’avantage résulte dans le fait que les sommes dues seront prélevées chaque mois sur les salaires des débiteurs.

Désormais, il est possible de bénéficier des services du trésor public pour obtenir votre PA. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile du parent en charge de la pension. Celui-ci dispose des pouvoirs pour établir un état exécutoire transmis au service compétent qui vont alors se charger de récupérer les sommes qui vous reviennent. Cette action est très efficace lorsque les procureurs l’acceptent. Attention tout de même, le débiteur peut contester cela en écrivant au Procureur de la République. Ce dernier doit alors transmettre le dossier à un magistrat du siège auprès du TJ qui aura 15 jours pour rendre son verdict.

C’est initialement issu de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 qui permet de recouvrir les PA.

En saisissant la CAF, organisme débiteur de prestations familiales, vous pouvez obtenir une allocation de soutien familial (ASF), si vous respectez certaines conditions.

La CAF va alors se charger de recouvrir la PA auprès des débiteurs alors que de leur côté, les demandeurs vont bénéficier des paiements de cette allocation de soutien familial qui est équivalente à la PA.

Inutile d’attendre plusieurs mois pour mettre en place ce dispositif. Il est conseillé de le mettre en œuvre dès les premiers mois d’impayés.

La CAF peut d’ailleurs remonter jusqu’à deux années d’impayés et réaliser l’avance de ces sommes tout en se chargeant d’obtenir son remboursement auprès des débiteurs.

Il est bon à savoir que vous n’avez pas nécessairement besoin d’avoir mis au préalable des mesures pour bénéficier de cette procédure.

Si les 4 premières possibilités ne vous ont pas satisfaites, il vous reste le recours de saisir dans un premier temps le Procureur de la République en déposant une plainte. Les sanctions encourues contre les pères ou les mères sont très sévères avec une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 15.000 euros. L’infraction est constituée lorsque la PA n’est plus payée depuis plus de deux mois. Le dispositif de recouvrement concerne également de ce fait toute PA qui n’est pas payée intégralement.

Sur le site du Service Public ou agence juridique, vous pouvez retrouver de nombreuses informations sur le sujet. Par exemple, vous en apprendrez davantage sur l’intermédiation financière dont la gestion dépend directement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA (pour ceux qui dépendent du régime agricole). Il a pour objectif d’aider à obtenir la PA (pour les impayés sans passer devant le Tribunal pour ceux en situation de charge) mise en place par le juge aux affaires familiales (JAF).

Selon, l’article 227-3 du code pénal :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une qui est prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

N’hésitez pas à vous renseigner et à prendre contact auprès d’un avocat spécialisé en droit familial et en pensions alimentaires ! Faites appel à notre cabinet d’avocats, on vous explique tout sur la convention de divorce, l’ASF, l’ARIPA ainsi que les autres aides !