L’attestation de dévolution (AD) ou acte de dévolution est un document incontournable en matière de succession. Elle définit les droits des héritiers légitimes d’une personne décédée. L’avocat en droit de la famille et de la succession MAITRE RAYBAUD joue un rôle crucial pour aider à naviguer dans ce processus complexe et avoir la garantie de transmettre ses biens matériels et le partage des comptes de banque en euros de manière équitable.
L’attestation dévolution
L’attestation de dévolution successorale est un document juridique déterminant l’ordre des transmissions de patrimoine immobiliers ou autres de personnes décédées. L’objectif est de prouver la qualité d’héritier des personnes qui se présentent comme telles après le décès d’un proche. C’est un acte nécessaire pour la réalisation de nombreuses démarches administratives.
Lorsqu’une personne meurt, il est nécessaire d’établir sa succession avec un héritier. Cela implique d’identifier un héritier légitime, de prendre en compte chaque disposition d’un testament s’il existe et de répartir les biens conformément au droit de succession et notoriété.
Le notaire joue un rôle essentiel dans ce processus. Il est chargé de recueillir toutes les informations nécessaires, de rédiger l’AD et de la soumettre à la mairie pour enregistrement. Si aucun notaire n’a été désigné par le défunt, c’est au service de la mairie de désigner un notaire public.
Dans le cadre de ses démarches en succession, celui-ci doit recueillir un certain nombre de documents, y compris un certificat de décès, tous les actes de propriété immobilière ou de véhicule, les comptes bancaires et d’assurance, ainsi que tout autre élément constitutif des biens du défunt.
Selon l’article 730-1 du Code civil, la dévolution successorale se fait en ligne directe ou collatérale. Les enfants et descendants ont la priorité. En leur absence, ce sont les frères et sœurs, neveux et nièces qui sont les ayants droit et deviennent héritier.
Les héritiers doivent être en mesure de prouver leur lien de parenté avec le défunt, ce qui nécessite généralement un acte de naissance ou de mariage. En cas de vente d’un bien immobilier, l’AD sera demandée pour prouver que les vendeurs sont bien les propriétaires légitimes du bien.
En outre, l’attestation dévolutive peut être utilisée pour débloquer les comptes bancaires du défunt, réclamer les montants dus par une assurance-vie ou pour la cession d’un véhicule. Selon la valeur du patrimoine, l’attestation peut être remplacée par un acte de notoriété ou un certificat de propriété.
L’acte de dévolution inclut également une déclaration sur le droit des héritiers et des légataires, qui varient en fonction des dispositions testamentaires du défunt et de leur parenté avec lui.
Certaines successions, comme celles d’un montant inférieur à 5 000 euros, peuvent être réglées sans passer par un notaire, grâce à l’attestation dévolutive délivrée par le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).
Pour résumer
L’attestation dévolutive est un document public crucial qui permet de déterminer les héritiers d’une personne décédée et d’organiser la transmission de son héritage. C’est un outil essentiel pour respecter les volontés du défunt et assurer une dévolution successorale conforme au droit français. Vous aurez besoin d’un avocat en droit familial et succession qui vous guidera à travers cette procédure.
FAQS attestation de dévolution
C’est quoi une attestation de dévolution ?
Un acte de dévolution est un document légal qui certifie les transmissions des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Elle précise l’identité des bénéficiaires légitimes, la quote-part qui leur revient et confirme leur droit à la succession. C’est un instrument clé dans le processus de règlement d’une succession.
Comment se procurer une attestation dévolutive ?
Pour se procurer une attestation dévolutive, il faut s’adresser à un notaire. Ce dernier procède à des vérifications pour identifier les héritiers légaux et prépare l’acte après avoir rassemblé chaque document nécessaire. Il peut s’agir de certificats de naissance, de certificats de mariage ou encore de testaments.
Qui peut délivrer une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive peut être délivrée par un notaire. C’est le professionnel du droit code civil et service succession comme l’avocate du droit de la famille, révocation donation, AD et héritage MAITRE RAYBAUD qui a la responsabilité de vérifier la validité des documents présentés par les héritiers et de rédiger l’attestation dévolutive en conformité avec les lois de succession en vigueur.
C’est quoi la dévolution successorale ?
La dévolution successorale est le processus juridique par lequel les biens, intérêts et obligations d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers. Elle est régie par la loi et dépend de l’existence d’un testament, du régime matrimonial du défunt et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
