En cas de non-paiement de pension alimentaire, quelles sont les sanctions ?

Comme nous avons pu le voir dans différents articles présents, le non-paiement de la pension alimentaire est un délit. C’est celui de l’abandon de la famille.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous, déposer une plainte directement auprès de votre commissariat ou bien du procureur de la république.

Ou bien faire une citation directe du mise en cause. Lors de la première audience d’orientation,  le tribunal va fixer le montant de la consignation. Par la suite lors de l’audience de jugement, vous pourrez demander des dommages et intérêts. Pour ce faire, vous devez présenter les éléments justifiant du non-paiement de pension alimentaire.

Mais quelles sont les sanctions que risque votre adversaire ?

Les sanctions en cas de non-paiement de pension alimentaire

La répression peut aller de deux ans et 15 000 € d’amende. Il peut également y avoir des peines complémentaires.
Souvent, le tribunal correctionnel prononce des ajournements de peines quand il est démontré que la pension alimentaire a été réglée.
Le tribunal renvoie alors le prononcé de la peine à une audience ultérieure. Le délai maximum est d’un an pour que le débiteur puisse exécuter son obligation.
Il peut également y avoir une sanction assortie d’une mise à l’épreuve à savoir celle de payer des pensions alimentaires du.

Qu’est-ce que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Est coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le débiteur d’une pension alimentaire qui tente d’aggraver sa solvabilité. Ou bien s’il organise son impossibilité de paiement en augmentant son passif ou diminuant son patrimoine ou ses revenus ou le contenu de certains biens.
Le but est de ne pas se soumettre à l’exécution d’une condamnation de paiement de pension alimentaire.
Il s’agit du délit de l’article 314-7 du code pénal.

Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction ?

La condition préalable est l’existence d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une pension alimentaire.
Mais ils arrivent, que des personnes s’organise afin de se retrouver dans un état d’impécuniosité et par conséquent ne pas être redevable d’une pension alimentaire. Est ce que l’organisation de son insolvabilité est une infraction ?

Le législateur répond par l’affirmative car il s’agit de l’organisation d’un solvabilité

Quels sont les actes qui ont pour but d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité ?

  • Il s’agit d’acte matériel d’appauvrissement.
  • Lorsque on augmente artificiellement ses dettes.
  • De disperser ses biens.
  • Ou bien de dissimuler du patrimoine ou de revenus
  • Enfin lorsque vous diminuer volontairement ses revenus.

Le tout étant la recherche de l’insolvabilité de façon à ne pas payer la créance. Si le résultat d’insolvabilité n’est pas atteint par le débiteur, il reste punissable du délit d’organisation d’insolvabilité.

La jurisprudence a ainsi retenue que peuvent être des organisations d’insolvabilité les actes suivants :

  • Donation à un ex époux ou à un parent d’une partie de son patrimoine.
  • Cession par un époux durant le divorce de cabinet fruit de son travail au profit d’une société autre à un prix inférieur à la valeur légale.
  • Versement de sommes d’argent sur des comptes bancaire à des parents du débiteur.
  • Démission volontaire rémunérée du débiteur.

Les tribunaux vont toujours veiller à ce que lors de l’organisation d’insolvabilité la dette de pension alimentaire était prévisible par le débiteur. Cela suppose donc une volonté consciente de vouloir échapper à une décision de justice.

Alors quelles sont les sanctions en cas de non-paiement de pension alimentaire ?

La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €.

Il peut être prononcé des peines complémentaires.

Ce délit peut se cumuler avec le délit d’abandon de famille. La particularité de ce délit est que la complicité peut être réprimée pénalement. Mais aussi sur le plan civil avec une solidarité auprès des dettes du débiteur.