Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale. Nous vous expliquons pourquoi.
Chaque année plusieurs centaines de milliers de personnes se retrouvent en difficulté car leurs conjoints refusent de payer la pension alimentaire.
Face à ce fléau, il existe de nombreuses solutions qui ont été mises en œuvre par les gouvernements successifs.
Ainsi il y a différentes des solutions pour se la faire payer. Que cela soit au niveau de la saisine du salaire auprès de l’employeur du débiteur, avec un huissier. Où bien encore des caisses d’allocations familiales.
Mais il est une solution d’une efficacité redoutable, celle au niveau pénal.
Votre avocat à Marignane va vous présenter la procédure pénale prévue en cas de non-paiement de pension alimentaire suite à un divorce.
Voici la solution pénale en cas de non-paiement de pension alimentaire
En effet le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale : il s’agit du cas particulier du délit d’abandon de famille.
Environ 4000 condamnations sont prononcées chaque année pour abandon de famille.
Quels sont les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille pour non-paiement de pension alimentaire ?
Il existe une condition préalable à cette infraction à savoir l’existence d’une décision de justice fixant une obligation alimentaire. Cette décision de justice doit être exécutoire. Et définitive à savoir insusceptible de recours.
D’où l’importance de détenir le certificat de non appel sur le jugement.
Il faut être très vigilant sur la signification régulière de la décision portant l’obligation alimentaire. La décision doit être exécutoire au moment des faits de poursuites. Une modification ultérieure n’a pas d’effet.
Quel est l’élément matériel du délit d’abandon de famille ?
Il s’agit d’un non-paiement de la pension alimentaire entre les mains du créancier sur une durée de plus de deux mois. Le défaut de paiement est toujours retenu même si le paiement est partiel ou échelonné.
Il en est de même en cas de refus d’indexation.
Comme vu précédemment, aucune pension ne peut être admise en matière de créance alimentaire même si le débiteur fait valoir avoir payé autre chose.
Le paiement après poursuite de la dette n’exonère pas le débiteur de sa responsabilité pénale et il reste tenu au délit d’abandon de famille sous réserve de l’appréciation du tribunal correctionnel.
Quel est l’élément matériel du délit d’abandon de famille ?
Il s’agit d’un défaut de paiement de la pension alimentaire entre les mains du créancier sur une durée de plus de deux mois.
Le défaut de paiement est toujours retenu même si le paiement est partiel ou échelonné.
Il en est de même en cas de refus d’indexation. Comme vu précédemment, aucune pension ne peut être admise en matière de créance alimentaire même si le débiteur fait valoir avoir payé autre chose. Le paiement après poursuite de la dette n’exonère pas le débiteur de sa responsabilité pénale et il reste tenu au délit d’abandon de famille sous réserve de l’appréciation du tribunal correctionnel.
Quels sont les faits justificatifs permettant d’exonérer le débiteur de sa responsabilité pénale d’abandon de famille ?
Il ne faut pas que cette impossibilité absolue, à savoir l’insolvabilité, soit due au comportement fautif du débiteur. Par exemple un défaut d’inscription au chômage ou par une organisation de l’insolvabilité.
Autres faits justificatifs et l’erreur sur le droit. Que le débiteur n’est pas eu connaissance de la nécessité de payer une pension alimentaire.
