Que cela soit dans le cadre d’un mariage ou d’un concubinage, les parents se doivent de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Des difficultés peuvent apparaître lors d’un divorce ou d’une séparation. Il appartiendra à l’époux ou concubin le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en l’absence d’accord sur la détermination de ces obligations. Autrement dit, le magistrat saisi devra déterminer quel est le montant de la pension alimentaire (PA), et qui en sera le bénéficiaire.
Ainsi et en cas de divorce, les dispositions du Code civil, articles 203 à 211, ont vocation à s’appliquer. Ces textes posent le principe selon lequel chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant — formulation reprise à l’article 371-2 du code civil.
En matière d’adoption, ce seront celles de l’article 367 du même code et dans le cadre d’un concubinage c’est l’article 373-2-2 du code civil qui s’appliquera.
Par contre, jusqu’à quand cette obligation alimentaire va-t-elle perdurer ? Est-ce qu’à la majorité de l’enfant qui en bénéficie, la pension alimentaire est annulée ?
Et-ce qu’il existe des critères pour la maintenir après 18 ans ? Est-ce qu’il subsiste des devoirs vis-à-vis de ses parents pour bénéficier d’une pension alimentaire ? Est-ce que la pension alimentaire doit être réglée à celui qui a la charge ou bien est-ce qu’à 18 ans, on peut payer la pension alimentaire directement à notre enfant ?
Par conséquent, les affaires et les difficultés liées aux pensions alimentaires résultent le plus souvent lorsqu’un des enfants devient majeur.
La question qui revient sans cesse au sein de nos cabinets d’avocats en droit du divorce est : jusqu’à quand doit-on la régler ? Autrement dit, est-ce que l’on peut arrêter de payer la pension à 18 ans.
De quelle manière est déterminée la pension alimentaire ?
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Selon les dispositions de l’art. 373-2-5 :
« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. »
Mais comment le juge aux affaires familiales (JAF) détermine-t-il cette pension alimentaire ?
L’aide financière des parents séparés est déterminée en considération de chaque revenu (père et mère).
Ainsi, il appartient au Tribunal judiciaire de rechercher quels étaient les revenus des parties lorsqu’il est saisi d’une telle demande. La communication de pièces relatives à votre situation — aussi bien vos entrées d’argent que vos charges — est déterminante. Le JAF dispose à cet effet du pouvoir d’ordonner la production de pièces en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile (CPC).
Illustrons cela avec des exemples concrets :
Une personne qui a deux enfants, qui exerce une garde dite classique (un week-end sur deux) et qui perçoit une rémunération de 1 300 EUR. Le tableau de simulation mis à disposition par le service public de la justice indique un calcul d’une pension de 85 EUR par enfant, soit 170 EUR pour les deux.
Autre simulateur accessible sur service-public.fr, prenant un exemple similaire mais avec une rémunération de 2 400 euros. Selon ce simulateur, celui qui n’a pas la résidence de ses progénitures est redevable de 221 euros pour chacun, soit 442 euros de PA pour les deux.
Les magistrats utilisent souvent ces indicateurs qui permettent de pondérer ou diminuer le montant de la pension en fonction également des charges du débiteur. Ces barèmes ne sont pas juridiquement contraignants : ils constituent un outil d’orientation dont le JAF reste libre de s’écarter selon les circonstances propres à chaque dossier, conformément au pouvoir souverain d’appréciation reconnu aux juges du fond.
Selon les données publiées par le ministère de la Justice pour l’année 2022, environ 40 % des décisions rendues par les juges aux affaires familiales comportent une fixation ou une révision de pension alimentaire pour enfants. Ce chiffre illustre la fréquence contentieuse de cette question au sein des juridictions familiales françaises. Note : statistique issue des rapports annuels du ministère de la Justice — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour l’année exacte de référence.
Peut-on être dispensé de payer une pension alimentaire ?
À l’analyse de ces éléments, les juges peuvent déterminer un montant de pension alimentaire mais aussi dispenser d’en payer une.
À titre d’exemple, un père en congé parental avait été dispensé du versement d’une pension alimentaire car les magistrats avaient estimé qu’il n’était plus en mesure de contribuer financièrement à éduquer sa progéniture en l’absence de ressources.
Mais attention, ne plus avoir d’activité ne signifie pas que vous n’avez pas de ressource. Le JAF est totalement souverain pour apprécier cela et estimer que vous devez ou non une pension.
Ce n’est qu’uniquement si un des parents démontre qu’il est dans l’impossibilité de payer une pension qu’il peut en être dispensé. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation exige que cette impossibilité soit absolue et dûment justifiée — une simple diminution de revenus ne suffit pas à justifier une dispense totale.
Par ailleurs, tout changement significatif de situation — perte d’emploi, invalidité reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), liquidation judiciaire d’une activité indépendante — constitue une cause de révision au sens de l’article 373-2-13 du code civil, qui permet au JAF de modifier ou supprimer la contribution à tout moment.
Est-ce que les revenus du conjoint du parent près de Salon-de-Provence débiteur doivent être pris en considération ?
Est-ce que les revenus de votre nouveau partenaire doivent être pris en considération ? Est-ce qu’il doit s’en justifier, c’est-à-dire, a-t-il le devoir de régler le montant de la pension alimentaire alors que cela ne concerne pas ses petits et qu’il n’est pas le parent du mineur ou majeur concerné ?
Non, on ne peut l’obliger à participer à un procès qui n’est pas le sien. Le conjoint du père ou de la mère débiteur / débitrice près de Marignane ou de Salon-de-Provence n’est pas tenu de contribuer envers l’enfant de sa compagne ou compagnon ; les juges n’ont pas à prendre en considération ce qu’il gagne.
Rien ne peut le contraindre à produire ses justificatifs. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe à plusieurs reprises : l’obligation alimentaire est strictement personnelle au parent et ne se transfère pas au nouveau conjoint ou concubin.
Tableau comparatif : pension alimentaire avant et après la majorité de l’enfant
| Critère | Enfant mineur | Enfant majeur |
|---|---|---|
| Fondement légal principal | Art. 373-2-2 du code civil | Art. 373-2-5 du code civil |
| Destinataire du versement | Parent gardien (en principe) | L’enfant lui-même ou le parent gardien selon décision du JAF |
| Condition de maintien | Existence du lien de filiation — automatique | Incapacité à subvenir à ses propres besoins (études, chômage, maladie) |
| Cessation de plein droit | Non (sauf émancipation) | Oui, si l’enfant acquiert une autonomie financière démontrée |
| Saisine nécessaire pour cesser | Requête au JAF obligatoire | Requête au JAF obligatoire (pas de cessation automatique) |
| Âge butoir reconnu | 18 ans (majorité légale) | Pas d’âge légal fixe — jurisprudence admet jusqu’à 25-28 ans selon études |
| Sanction pénale du non-paiement | Art. 227-3 du code pénal (abandon de famille) | Art. 227-3 du code pénal — applicable si contribution judiciairement fixée |
Est-ce que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans lors de la majorité de l’enfant ?
Selon l’article 371-2 du code civil, on pourrait penser qu’à l’âge de 18 ans le règlement de la pension alimentaire cesse.
Pour autant, il convient d’être bien plus tempéré et de mesurer ceci, car en réalité l’obligation peut être maintenue dans des circonstances particulières.
Les principes légaux sont les suivants. Selon l’article 373-2-5 du code civil : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien. »
De la même manière, l’art. 373-2-5 dispose que : « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette obligation sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. »
Nous ne le répétons jamais assez : chaque dossier est unique. Il convient de statuer de manière spécifique à chaque cas. Pour décider de continuer à contribuer, les magistrats ne se concentrent pas sur les âges. Ils regardent si oui ou non l’enfant est financièrement indépendant. Dans de telles circonstances, un parent peut être obligé de fournir une pension alimentaire jusqu’à ce qu’il ait une place dans la société où il puisse gagner sa vie.
Les tribunaux ont déterminé que la limite d’âge pour la pension alimentaire était proche de la trentaine, sauf dans des cas particuliers comme lorsque l’enfant suit de longues études médicales (comme une spécialisation en médecine) ou juridiques (doctorat).
Le devoir de tout père ou mère est de veiller aux besoins des enfants. Cela doit perdurer également après son émancipation. Ainsi, si une mère bénéficiait d’une pension alimentaire pour un de ses enfants, cette pension ne devrait pas être supprimée du simple fait de l’émancipation de ce dernier s’il continue à en assumer la charge car ce dernier poursuit ses études supérieures.
Cette notion d’« assumer la charge de l’enfant » est très importante et permet au Tribunal judiciaire de déterminer si le droit à la pension alimentaire peut continuer à être effectif. Il appartient à celui qui en bénéficie d’apporter tout élément justificatif — certificat de scolarité, justificatif d’inscription universitaire, attestation de Pôle emploi (France Travail) ou relevés bancaires démontrant l’insuffisance de ressources.
Sur la question du non-respect des obligations en matière familiale, le cabinet LEXVOX intervient régulièrement devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour faire valoir les droits de ses clients.
Est-ce que je peux verser la pension directement à mon fils ou ma fille majeure près d’Avignon ?
La chambre de la famille de la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question concernant le versement de la pension alimentaire. Ainsi, c’est du côté des dispositions de l’article 373-2-5 du code civil qu’il convient de se retourner. Les magistrats ont ainsi considéré que la somme due par l’un des parents par rapport à la contribution qui va servir à éduquer un enfant majeur sera versée en tout ou partie entre les mains de ce dernier.
Ce versement direct à l’enfant majeur n’est pas automatique : il résulte soit d’une décision du JAF, soit d’un accord exprès entre les parents. En l’absence d’une telle décision ou convention, le parent débiteur qui verse directement à l’enfant en lieu et place du parent gardien prend le risque que ce versement ne soit pas considéré comme libératoire à l’égard du créancier initial. Il est donc impératif de solliciter une modification de la décision auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent — à Aix-en-Provence, Tarascon, ou Avignon selon le domicile des parties.
Comment faire cesser le règlement de cette pension alimentaire après que votre enfant ait 18 ans près de la ville de Vitrolles ?
Les ex-conjoints qui versent les pensions alimentaires peuvent y mettre fin en apportant la preuve que les enfants devenus majeurs occupent un emploi dont les revenus leur permettent de subvenir à leurs besoins.
Les changements de situation financière peuvent avoir une incidence sur le règlement de votre pension alimentaire pour enfants. Si elle change, vous devrez peut-être payer moins ou l’annuler parce que le juge tient compte de votre revenu actuel pour le versement.
Une option sur le versement de la pension alimentaire consiste à retourner voir le juge et à lui faire modifier sa décision en fonction des nouvelles preuves (revenu modifié) présentées par votre avocat en droit familial et séparation.
Comme il appartient au juge de décider au cas par cas à quel âge le montant de la pension alimentaire sera versé, nous vous conseillons de prendre un avocat spécialisé près d’Avignon pour une révision du versement des pensions alimentaires ou pour un paiement par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
En pratique, pour saisir le JAF d’une demande de suppression ou de réduction de la pension alimentaire, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives : derniers avis d’imposition, contrat de travail ou bulletins de salaire de l’enfant majeur, relevés de compte bancaire. La procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) est régie par les articles 1137 et suivants du code de procédure civile. Le délai moyen de traitement est d’environ trois à six mois devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, selon la charge du rôle.
Il faut également noter que le non-paiement d’une pension alimentaire judiciairement fixée — même après la majorité de l’enfant — expose le débiteur aux sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal, qui réprime l’abandon de famille d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette qualification pénale s’applique dès lors que le débiteur s’est abstenu de régler sa contribution pendant plus de deux mois.
Jurisprudence récente sur la pension alimentaire et la majorité de l’enfant
La jurisprudence des juridictions françaises précise et affine, depuis plusieurs années, les conditions dans lesquelles l’obligation alimentaire des parents se prolonge au-delà de la majorité de l’enfant. Les décisions ci-après illustrent les principes applicables devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes.
Maintien de la pension après 18 ans en cas de poursuite des études
La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé, dans plusieurs arrêts rendus entre 2020 et 2023, que la poursuite d’études supérieures par l’enfant majeur constitue une cause suffisante pour maintenir l’obligation alimentaire du parent débiteur. Les juges du fond apprécient souverainement si les études sont sérieuses, continues et incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle génératrice de revenus suffisants. Cette appréciation prend en compte la nature du cursus (licence, master, doctorat de médecine ou de droit), la durée prévisible de la formation et l’absence de tout revenu propre de l’étudiant.
Tendance jurisprudentielle constante — Cass. 1re Civ., arrêts 2021-2023 : absence de numéro de pourvoi certifié, la référence exacte doit être vérifiée sur Légifrance avant toute citation procédurale. STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
Cessation de la pension en cas d’autonomie financière démontrée
À l’inverse, les juridictions du fond ont régulièrement supprimé la contribution à l’entretien d’un enfant majeur dès lors que celui-ci justifiait d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein, quand bien même son salaire demeurerait modeste. Le critère déterminant n’est pas le niveau de revenus de l’enfant en valeur absolue, mais sa capacité à couvrir ses besoins essentiels sans recourir à l’aide parentale. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu plusieurs décisions en ce sens entre 2021 et 2024, en rappelant que l’obligation alimentaire n’est pas destinée à assurer à l’enfant un niveau de vie supérieur à celui qu’il pourrait atteindre seul.
Tendance jurisprudentielle constante — CA Aix-en-Provence, chambre de la famille, 2021-2024 : numéros d’arrêts exacts non certifiés. STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
Versement direct à l’enfant majeur : conditions fixées par la Cour de cassation
La chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le versement de la contribution directement entre les mains de l’enfant majeur — et non plus entre celles du parent gardien — requiert soit une décision expresse du JAF, soit une convention homologuée par le tribunal judiciaire. Un parent qui procède unilatéralement à ce changement de destinataire ne peut pas se prévaloir de ces versements comme libératoires à l’égard de l’autre parent, sauf accord exprès de celui-ci. Cette solution protège le parent créancier et impose au débiteur de saisir le JAF pour toute modification de modalité.
Tendance constante Cass. 1re Civ. — numéro de pourvoi exact non certifié. STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
Dispense de pension : exigence d’une impossibilité absolue de contribuer
La jurisprudence récente confirme que la simple diminution de revenus, même significative, ne suffit pas à justifier une dispense totale de pension alimentaire. Les juges exigent que le parent débiteur démontre une impossibilité absolue de contribuer, caractérisée par une absence totale de ressources ou une incapacité physique ou juridique reconnue. La Cour de cassation censure régulièrement les décisions de cours d’appel qui accordent des dispenses fondées sur de simples difficultés financières passagères sans base objective établie par des pièces comptables ou fiscales.
Tendance constante — Cass. 1re Civ., arrêts 2020-2024 : numéros exacts non certifiés. STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE.
Questions fréquentes sur la pension alimentaire
La pension alimentaire s’arrête-t-elle automatiquement à 18 ans ?
Non. La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle se maintient tant que l’enfant majeur ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment s’il poursuit des études. Seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) ou un accord entre les parents peut y mettre fin.
Que risque-t-on si l’on arrête de payer la pension alimentaire sans décision judiciaire ?
Le non-paiement d’une pension alimentaire fixée judiciairement expose le débiteur aux sanctions pénales de l’article 227-3 du code pénal (abandon de famille) : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, dès lors que le manquement excède deux mois consécutifs. Des voies civiles d’exécution forcée sont également disponibles : saisie sur salaire, paiement direct via la CAF.
Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire en cas de changement de situation ?
Oui. Tout changement significatif de la situation financière du débiteur ou du créancier constitue une cause de révision au sens de l’article 373-2-13 du code civil. Il faut saisir le JAF d’une requête en modification, accompagnée de pièces justificatives actualisées. À défaut d’accord amiable homologué, la procédure judiciaire reste la seule voie valable.
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut-elle intervenir pour un enfant majeur ?
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF), peut intervenir pour recouvrer toute pension fixée judiciairement, y compris au bénéfice d’un enfant majeur résidant chez un parent. La demande de paiement direct ou d’intermédiation financière se fait auprès de la CAF compétente selon le lieu de résidence du créancier.
Quel conseil peut bénéficier le parent débiteur ou créancier de la part d’un avocat spécialiste en pension alimentaire et affaires de divorce près de Marseille et de Nîmes
Si vous souhaitez bénéficier des conseils d’un auxiliaire de justice spécialisé en droit familial, divorce et patrimoine, Maître Cédrine RAYBAUD avocat au Barreau de Tarascon intervient dans tout le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Me RAYBAUD est en charge du département en droit de la famille au sein de notre cabinet d’avocats. Nous intervenons dans toute la France et plus particulièrement à Salon-de-Provence mais aussi bien à Marignane et à Arles. Nous disposons également d’un cabinet d’avocats à Nîmes.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous !
