Que cela soit dans le cadre d’un mariage ou d’un concubinage, les parents se doivent de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Des difficultés peuvent apparaitre lors d’un divorce ou d’une séparation. Il appartiendra à l’époux ou concubin le plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales en l’absence d’accord sur la détermination de ces obligations. Autrement dit, le magistrat saisi devra déterminer quels est le montant de la pension alimentaire (PA), et qui en sera le bénéficiaire.
Ainsi et en cas de divorce, les dispositions du C. civil : articles 203 à 211 ont vocation à s’appliquer.
En matière d’adoption se seront celles de l’article 367 du même code et dans le cadre d’un concubinage c’est l’article 373-2-2 qui s’appliquera.
Par contre jusqu’à quand cette obligation alimentaire va perdurer ? Est-ce qu’à la majorité de l’enfant qui en bénéficie, la pension alimentaire est annulée ?
Et-ce qu’il existe des critères pour la maintenir après 18 ans ? Est-ce qu’il subsiste des devoirs vis-à-vis de ses parents pour bénéficier d’une pension alimentaire ? Est-ce que la pension alimentaire doit être réglée à celui qui a la charge ou bien est-ce qu’à 18 ans, on peut payer la pension alimentaire directement à notre enfant ?
Par conséquent, les affaires et les difficultés liées aux pensions alimentaires résultent le plus souvent lorsqu’un des enfants devient majeur.
La question qui revient sans cesse au sein de nos cabinets d’avocats en divorce est : jusqu’à quand doit-on la régler ? autrement dit, est-ce que l’on peut arrêter de payer la pension à 18 ans.
De quelle manière est déterminée la pension alimentaire ?
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Selon les dispositions de l’Art. 373-2-5 :
“Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.”
Mais comment le JAF détermine cette pension alimentaire ?
L’aide financière des parents séparés est déterminée en considération de chaque revenu (père et mère).
Ainsi, il appartient au Tribunal de rechercher quelles étaient les revenus des parties lorsqu’il est saisi d’un telle demande. La communication de pièces relatives à votre situation aussi bien vos entrées d’argent que vos charges est déterminante.
Illustrons cela avec des exemples concrets :
Une personne qui a deux enfants, qui exerce une garde dite classique (un week-end sur deux) et qui perçoit une rémunération de 1300 EUR. Le tableau de simulation mis à disposition par la service public de la justice indique un calcul d’une pension de 85 EUR par enfant, soit 170 EUR pour les deux.
Autre simulateur accessible sur service public, prenant un exemple similaire mais avec une rémunération de 2400 euros. Selon ce simulateur, celui qui n’a pas la résidence de ses progénitures est redevable devra alors 221 euros pour chacun, soit 442 euros de PA pour les deux.
Les magistrats utilisent souvent ces indicateurs qui permettre de pondérer ou diminuer le montant de la pension en fonction également des charges du débiteur.
Peut-on être dispensé de payer une pension alimentaire ?
À l’analyse de ces éléments, les juges peuvent déterminer un montant de pension alimentaire mais aussi dispenser d’en payer une.
À titre d’exemple, un père en congé parental avait été dispensé du versement d’une pension alimentaire car les magistrats avaient estimé qu’il n’était plus en mesure de contribuer financièrement à éduquer sa progéniture en l’absence de ressources.
Mais attention, ne plus avoir d’activité ne signifie pas que vous n’avez pas de ressource. Le JAF est totalement souverain pour apprécier cela et estimez que vous devez ou non une pension.
Ce n’est qu’uniquement si un des parents démontre qu’il est dans l’impossibilité de payer une pension qu’il peut en être dispensé.
Est-ce que les revenus du conjoint du parent près de Salon de Provence débiteur doivent être pris en considération ?
Est-ce que les revenus de votre nouveau partenaire doivent être pris en considération ? Est-ce qu’il doit s’en justifier, c’est-à-dire, a-t-il le devoir de régler le montant de la pension alimentaire alors que cela ne concerne pas ses petits et qu’il n’est pas le parent du mineur ou majeur concerné ?
Non, on ne peut l’obliger à participer à un procès qui n’est pas le sien. Le conjoint du père ou de la mère débiteur / débitrice près de Marseille n’est pas tenu de contribuer envers l’enfant de sa compagne ou compagnon, les juges n’ont pas à prendre en considération ce qu’il gagne.
Rien ne peut le contraindre à produire ses justificatifs.
Est-ce que la pension alimentaire cesse à l’age de 18 ans lors de la majorité de l’enfant ?
Selon l’article 371-2 du Code Civil dispose, on pourrait penser qu’à l’age de 18 ans le réglement de la pension alimentaire cesse.
Pour autant, il convient d’être bien plus tempéré et mesurer ceci, car en réalité l’obligation peut être maintenue dans des circonstances particulières.
Les principes légaux sont les suivants. Selon l’article 373-2-5 : “Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien.”
De la même manière, l’art. 373-2-5 dispose que : “Le juge peut décider ou les parents convenir que cette obligation sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.”
Nous ne le répétons jamais assez : chaque dossier est unique. Il convient de statuer de manière spécifique à chaque cas. Pour décider de continuer à contribuer, les magistrats ne se concentrent pas sur les âges. Ils regardent si oui ou non l’enfant est financièrement indépendant. Dans de telles circonstances, un parent peut être obligé de fournir une pension alimentaire jusqu’à ce qu’il ait une place dans la société où il puisse gagner sa vie.
Les tribunaux ont déterminé que la limite d’âge pour la pension alimentaire était proche de la trentaine, sauf dans des cas particuliers comme lorsque l’enfant suit de longues études médicales (comme une spécialisation en médecine) ou juridique “doctorat. »
Le devoir de tout père ou mère est de veiller aux besoins des enfants. Cela doit perdurer également après son émancipation. Ainsi, si une mère bénéficiait d’une pension alimentaire pour un de ses enfants, cette pension ne devrait pas être supprimée du simple fait de l’émancipation de ce dernier s’il continue à en assumer la charge car ce dernier poursuit ses études supérieures.
Cette notion « d’assumer la charge de l’enfant » est très importante et permet au Tribunal de déterminer si le droit à la pension alimentaire peut continuer à être effectif. Il appartient à celui qui en bénéficie d’apporter tout élément justificatif.
Est-ce que je peux verser la pension directement à mon fils ou ma fille majeure près d’Avignon ?
La chambre de la famille de la Cour de Cassation a eu l’occasion de répondre à cette question concernant le versement de la pension alimentaire. Ainsi, c’est du côté des dispositions de l’article 373-2-5 qu’il convient de se retourner. Les magistrats ont ainsi considéré que la somme due par l’un des parents par rapport à la contribution qui va servir à éduquer un enfant majeur sera versée en tout ou partie entre les mains de ce dernier.
Comment faire cesser le règlement de cette pension alimentaire après que votre enfant ait 18 ans près de la ville de Vitrolles ?
Les ex-conjoints qui versent les pensions alimentaires peuvent y mettre fin en apportant la preuve que les enfants devenus majeurs occupent un emploi dont les revenus lui permettent de subvenir à leurs besoins.
Les changements de situation financière peuvent avoir une incidence sur le règlement de votre pension alimentaire pour enfants. Si elle change, vous devrez peut-être payer moins ou l’annuler parce que le juge tient compte de votre revenu actuel pour le versement.
Une option sur le versement de la pension alimentaire consiste à retourner voir le juge et à lui faire modifier sa décision en fonction des nouvelles preuves (revenu modifié) présentées par votre avocat en droit familial et séparation.
Comme il appartient au juge de décider au cas par cas à quel âge le montant de la pension alimentaire sera versé, nous vous conseillons de prendre un avocat spécialisé près d’Avignon pour une révision du versement des pensions alimentaires ou pour un paiement par la CAF.
Quel conseil peut bénéficier le parent débiteur ou créancier de la part d’un avocat spécialiste en pension alimentaire et affaires de divorce près de Marseille et de Nîmes
Si vous souhaitez bénéficier des conseils d’un auxiliaire de justice spécialisé en droit familial, divorce et patrimoine, Maître Cédrine RAYBAUD avocat au Barreau de Tarascon intervient dans tout le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Me RAYBAUD est en charge du département en droit de la famille au sein de notre cabinet d’avocats. Nous intervenons dans toute la France et plus particulièrement à Salon de Provence mais aussi bien à Marignane et à Marseille. Nous disposons également d’un cabinet d’avocats à Nîmes.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous !
