Est-ce que ça existe encore le divorce pour faute ?

C’est une très bonne question !

Oui, en effet ces divorces existent toujours en France. Il s’agit d’une forme de divorces près de Carry-le-Rouet où l’un des époux demande le divorce en invoquant une atteinte de l’autre époux. Pour qu’il soit accordé, il faut prouver que l’autre époux a commis une faute grave et intentionnelle qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Les atteintes pouvant être invoquées dans le cadre de ce fondement de divorces sont notamment l’infidélité, les violences conjugales, l’abandon de domicile, le manque de respect et de considération à l’égard de l’autre époux, etc. Ces conditions légales sont prévues à la Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246) – Légifrance

Nous verrons cela plus en détail dans le développement ci-dessous.

Il faut préciser qu’il s’agit de la séparation la moins fréquente. En effet, il est souvent plus difficile de prouver le manquement de l’autre époux que le simple fait que le couple ne s’entend plus. Cette procédure est donc généralement plus longue et plus complexe à obtenir.

Il est recommandé de faire appel à un auxiliaire de justice à Nimes afin de vous représenter lors du divorce, surtout si votre conjoint conteste la demande ou si les questions de patrimoine ou de garde des petits sont litigieuses. Me HUMBERT peut vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos intérêts devant le juge près de Saint-Cannat.

Dès à présent, parlons chiffre.

Quels sont les chiffres clefs des divorces en France ?

Voici quelques chiffres clés sur le divorce en France :

• En 2020, il y a eu près de 200 000 divorces prononcés en France, soit environ 1 divorce toutes les 2 minutes.
• La durée moyenne d’un mariage avant le divorce est de 12,7 ans.
• La principale cause de divorce en France est l’altération définitive des liens conjugaux (c’est-à-dire que le couple ne s’entend plus), suivie de l’atteinte conjugale (infidélité, comportement PN, violences conjugales, etc.).
• Le taux de divorce a légèrement augmenté ces dernières années, mais il est resté relativement stable depuis les années 1980 (environ 50 % de taux de divorce pour 100 mariages).
• Le taux de divorce est plus élevé chez les couples qui se sont mariés jeunes et chez les couples qui ont des petits.
• Le taux de divorce est également plus élevé chez les couples qui ont des difficultés financières ou des problèmes de communication.

En France, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel (lorsque les époux sont d’accord sur les termes du divorce) ou sur demande de l’un des époux (en invoquant la faute ou l’altération définitive des liens conjugaux). Dans ce dernier cas, le juge tranche les questions de patrimoine et de garde des enfants.

Mais qu’en est-il pour les divorces avec atteintes conjugales ?

Comment gagner son divorce pour faute près de Mouriès ?

Pour gagner son procès, vous devez prouver les griefs à l’encontre de votre conjoint qui ont rendu intolérable le maintien de la vie commune. Pour cela, vous devez apporter des preuves de cette atteinte devant le JAF. Cela signifie que les ex-conjoints doivent prouver la violation des obligations conjugales, et cela, avant le délai imparti par la justice.

Voici quelques éléments qui peuvent constituer des preuves de la violation de ces obligations :

• Des témoignages de personnes qui ont été témoins du grief invoqué (par exemple, des témoins de violences conjugales).
• Des documents (par exemple, des SMS ou des e-mails) qui attestent du comportement fautif invoqué.
• Des photos ou des vidéos qui montrent le manquement invoqué et la preuve de non-conciliation.
• Des expertises médicales ou psychologiques qui attestent des conséquences des agissements sur votre état de santé.

Il est important de rassembler le maximum de preuves pour étayer votre demande. Plus vous avez de preuves solides, plus vous avez de chances de gagner.

Les conseils d’un auxiliaire de justice spécialisé en droit familial et spécialisé du divorce pour faute sont essentiels pour gagner votre procès et d’autant plus nécessaires qu’une demande en divorce affranchit celui qui en prend l’initiative du caractère amiable des divorces [1].

Dès lors, il appréciera minutieusement votre situation et vous conseillera sur les différentes demandes en divorce qui peuvent être formulées grâce à chaque preuve apportée.

En effet, en présentant une demande principale pour ces divorces, votre conjoint peut toujours adresser au JAF une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

De cette manière, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde[2].

À l’inverse, si l’un des conjoints soulève initialement une demande pour ADLC et que l’autre conjoint adresse une demande reconventionnelle de divorce pour faute, le juge traitera ces deux demandes concurrentes en examinant en premier lieu la demande pour faute (code civ , art  246, al. 1er).

S’il rejette la demande pour faute (par ex. en cas de réconciliation), le JAF statue sur la demande en divorce pour altération définitive, c’est-à-dire sur la demande initiale. Si le fondement du divorce pour faute est retenu, le juge statue sur ce divorce et se prononcer sur les torts des époux (partagés ou exclusifs).

Si votre auxiliaire de justice spécialisé en divorce à Aix en provence ou à Marseille vous conseille sur la stratégie à adopter et sur le meilleur fondement à l’appui de votre demande, il vous permettra enfin de bien comprendre les formalités et les effets de ce prononcé.

Le formalisme des divorces fautifs près de Charleval

La présence des avocats sera obligatoire tout au long de la procédure. D’abord, il a pour rôle de vous éclairer sur le déroulement de la procédure que vous divorciez à Salon de Provence ou à Nîmes.

Votre auxiliaire de justice à Arles se charge de déposer une Assignation en divorce au secrétariat-greffe du tribunal Judiciaire dont dépend la résidence familiale (si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est le lieu de résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est pris en compte, si les deux époux habitent avec les enfants, c’est le lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenu).

Cette simple requête ne précise pas les raisons pour lesquelles le divorce est intenté. Après l’audience d’orientation et d’évaluation des mesures provisoires entre les époux, le juge prendra une décision sur ces mesures dans l’attente du divorce définitif. Ce n’est qu’une fois cette décision rendue que les parties seront en mesure de fonder le motif du divorce (pour faute par exemple). À cet égard, le demandeur devra exposer les raisons de la demande en divorce et proposer le règlement du patrimoine des époux.

Concernant les mesures provisoires, votre représentant peut notamment réclamer une mesure de médiation, faire enregistrer les modalités de la résidence séparée, voire attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, exiger une pension alimentaire …

Sans plaider sur le comportement fautif de votre conjoint, votre Conseiller vous permettra de réorganiser provisoirement votre vie familiale en attendant le prononcé du jugement définitif de divorce. Son savoir-faire consiste alors à préserver vos droits, et éventuellement à vous protéger en cas de violences conjugales physiques ou psychologiques, sans empiéter sur ce qui fera l’objet d’un débat au fond consistant à caractériser la nature fautive des griefs allégués.

Enfin, l’assistance d’un cabinet d’avocats près d’Istres est également nécessaire pour ne pas négliger certains éléments qui seront inévitablement pris en compte par le juge lorsqu’il s’agira d’effectuer un partage des charges, ou d’évaluer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ou de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Toute demande faite au juge, qu’elle soit provisoire ou définitive, doit donc être consciencieusement analysée par votre conseiller qui saura vous éclairer sur sa pertinence et ses conséquences.    

Rappel des principaux effets du divorce pour faute près de la ville de Lamanon

Comme tout divorce, le jugement a plusieurs effets à propos de l’organisation future du foyer, de la répartition des charges, voire d’une éventuelle indemnisation.

• Quant au mode de garde des enfants près d’Arles

Il apparaît que le divorce pour faute n’est pas, en soi, un obstacle à la mise en place de la résidence alternée.  Cela étant, en cas de relations très conflictuelles, les juges estiment bien souvent que le choix de cette modalité de résidence n’est pas le plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Au sein du cabinet LEXVOX nous sommes en mesure de vous orienter pour formuler auprès du JAF des vœux cohérents et conformes à l’équilibre que vous souhaitez retrouver au sein de votre foyer.

• Quant à la prestation compensatoire à Vitrolles

En principe, le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux ne lui enlève pas son droit à une prestation compensatoire.   La loi n’a assorti ce dispositif que de deux véritables exceptions prévues à l’art 270, al. 3, code civ  « au regard des circonstances particulières de la rupture » ou si « l’équité le commande », exceptions que la jurisprudence analyse de manière restrictive.   À ce titre, le législateur a même fait disparaître l’effet automatique de l’irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire par celui contre lequel le divorce est rendu (ancien article 280-1 du Code civil créé par la loi du 12 juillet 1975, abrogé et remplacé par la loi du 26 mai 2004).

• Quant à la demande de dommages-intérêts

L’article 166 du Code Civil stipule que ces derniers peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage à Nîmes … lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

De manière surabondante, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1382 et suivants du Code civil, la victime est recevable et bien fondée à solliciter une indemnisation au titre du préjudice résultant des circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal.

À titre d’exemple, la Cour de cassation alloue des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions précitées lorsque l’épouse est abandonnée pour une maîtresse par l’époux en laissant à l’épouse dans une situation précaire. (Cour de cassation, 22 mars 2005, bulletin civil I, n°143)

Il en est de même lorsque la rupture a été injurieuse et brutale avec une liaison adultère.

En pratique, le juge est généralement assez peu généreux dans les sommes octroyées à titre de dommages-intérêts pour deux raisons. D’abord, il préfère pacifier le litige (solliciter la réconciliation) plutôt que de créer un conflit financier en plus d’un conflit sentimental. Ensuite, les juges refusent que l’octroi de fortes indemnisations ne devienne une compensation ou un complément à la prestation compensatoire.

Les avocats de notre cabinet près de Marignane interviennent dans le meilleur délai dans toute la France que cela soit à Avignon, Salon de Provence ou Paris pour la sauvegarde du droit du couple.

Enfin, l’application des dispositions de l’art  700 du code de procédure civ relatif aux dépens et aux frais de justice a vocation à s’appliquer dans le cadre d’un divorce pour faute alors qu’il ne l’est habituellement pas dans les autres procédures devant le JAF par mesure d’équité.

Pour aller plus loin :

• Législation applicable en matière de divorce et de séparation légale dans l’UE – L’Europe est à vous
• Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-18.831
• Civ. 1re, 5 janv. 2012, n° 10-16.359