Que ce soit à paris, en Provence ou partout ailleurs en France, dans le cadre d’un divorce (type de divorces avec convention par consentement mutuel ou contentieux avec intervention du Juge), la procédure de mise en place de la prestation compensatoire ou de sa révision (augmentation ou réduction des montants) a été créée afin de diminuer ou bien de supprimer les disparités qui existent entre les époux. Nous ne reviendrons pas sur les critères fixés par l’article 271 et suivants du code civil. En tant qu’auxiliaire de justice en droit de la famille sur la région Provence, nous ne pouvons que vous inviter à consulter cet article sur le sujet de la prestation compensatoire versée ! Vous avez déménagé ou vous habitez sur Paris et vous cherchez le meilleur avocat spécialiste en divorces car vous prenez la décision de mettre fin à votre union ? Votre auxiliaire de justice près de Marseille ou de Nîmes s’occupe aussi de votre dossier PA et de tout qui s’en rapproche (rente viagère, convention amiable, dossier pour ex-conjoints créanciers concernant le recouvrement de la mère ou du père débiteur…) !

Article 271 du Code Civil sur la prestation compensatoire (pension versée dans le divorce) et son incidence sur le partage des biens entre époux en fin de communauté de vie : est-ce qu’il existe une incidence sur le montant de la pension alimentaire que l’on pourrait obtenir une fois le partage des biens effectués entre époux ?

L’incidence du partage des biens sur la prestation compensatoire dans les divorces à Marseille ou à Nîmes

Autrement dit, si un des époux a beaucoup plus de biens que l’autre, est-ce que la prestation compensatoire est de nature à compenser le contexte ? Pour cela, nous allons distinguer 2 situations. En somme, la répartition des biens, du capital ou de la rente entre époux sera totalement différente en fonction de :

• Les régime dit légaux, celui de la communauté réduite aux acquêts. En France, il est plébiscité par 90 % des couples qui décident de se marier.
• L’autre régime est celui de la séparation de biens qui concerne environ 10 % des couples mariés en France.

Aussi, les conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, etc.) et la manière d’évaluer la PA (les calculs des revenus, de la rente et du capital au cours de l’union) seront complètement différentes selon dans quel cas vont se retrouver les ex-conjoints. La disparité des liens entre hommes et femmes qui divorcent peut parfois complexe à gérer !

Exemple de capital qui permet l’évaluation de la prestation compensatoire près d’Aix en Provence

Pendant la durée de l’union et en fonction des régimes matrimoniaux, voici des exemples de biens qui serviront à fixer les sommes d’argent liées à l’état de la prestation compensatoire lors de la dissolution de l’union :

• Biens bancaires tels qu’un revenu généré suite à une rente viagère ou un revenu lié à votre immeuble que vous avez placé en location ;
• Constitution de biens immobiliers (appartement, maison, immeuble…) ;
• Capitaux professionnels investis dans une société, etc.

Paiement prestation compensatoire capital : la non prise en compte du patrimoine sous le régime légal près d’Ales

Comme nous avons pu le voir, le premier cas de figure concerne 90 % des ménages français. La question qui a été posé au juge est la suivante. Au moment du prononcé du divorce, le montant de la prestation de type compensatoire est-il déterminé en fonction des biens partagés entre les époux ?

Ceci a été tranché par un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation. De ce fait, la Cour de Cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse. Tout comme l’origine de ces biens qui constitue l’ensemble de cet actif pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Autrement dit, l’époux indique que les biens communs ont été quasiment exclusivement constitués par son travail étant donné que Monsieur travaillait contrairement à son épouse. Les nombreux biens que ce dernier a pu acquérir au fil des années ont fait l’objet d’une liquidation égalitaire entre les époux. En effet, dans le cadre des régimes légaux, lorsque le divorce est prononcé, il y a un partage de l’actif (tous les biens appartenant aux ménages et à la communauté des époux) mais aussi du passif (dettes et crédits à la charge du couple).

En fonction des régimes matrimoniaux que l’on peut choisir au moment d’entamer son union, la Cour de Cassation considère qu’il est d’usage que tous les biens soient partagés lorsque celle-ci cesse. De ce fait, il est prévu par la loi, qu’en aucun cas, le fait que les biens financés et acquis par le travail de l’un des époux, ne soient pas pris en considération dans le partage équitable propre à la liquidation maritale. Aussi, les juges ne se prononcent jamais en faveur de l’un ou l’autre époux quand il s’agit de prendre en compte le partage des actifs.

Versement prestation compensatoire capital : la prise en considération du patrimoine sous la séparation de biens près de Salon de Provence

La question se pose pour les 10 % de la population française qui sont soumis lors de ces régimes : est-ce que les biens communs (capital) peuvent être pris en considération ? Dans ce contexte, les juges ont été confrontés à la situation suivante :

L’ex-conjoint, durant toute la période du mariage, va financer avec ses capitaux personnels la constitution des biens (immobilier, rente viagère, bancaire, automobile, etc.). Lors du prononcé du divorce, l’épouse (ou le mari) ne pourra bénéficier d’aucun partage de ces biens. Il faut bien comprendre que quelle que soit la situation ou vous vous retrouvez, le JAF prend toujours le soin de vérifier les conséquences de la rupture sur les ex-conjoints et les enfants. Par ailleurs, le Juge vérifie également et surtout qu’elle a été la volonté initiale des époux.

Prestation compensatoire versée : les critères d’attribution de la PA, une matière très technique qui exige une assistance professionnelle près de Marignane

Il s’agit, comme vous pouvez le constater, d’une procédure qui s’avère vraiment technique. Il est prévisible que c’est une étape qui nécessite des connaissances approfondies en matière de régimes matrimoniaux, mais aussi dans l’application de la liquidation des biens, d’où l’importance de s’entourer d’un cabinet juridique en divorce amiable près de Saint Rémy de Provence (divorce par consentement mutuel) afin qu’il effectue pour votre compte les modalités de la PC ou bien de la PA (ou révision PA pour les parents dont la situation évolue) pour chaque enfant en commun.

Il convient par ailleurs de savoir évaluer le droit des différentes parties dans ce contexte. Les modalités de versement de la prestation compensatoire sont du ressort de spécialistes en droit familial de Provence jusqu’à Paris. Par exemple, il est logique que vous n’allez pas confier vos affaires familiales à un auxiliaire de justice spécialisé dans le droit du travail car cela n’aurait aucun sens !

Notre cabinet d’avocats tout public en divorce dans la région Provence près de Marseille pratique quotidiennement l’expertise de ces matières. En tant qu’avocat en divorce, nous pourrons vous apporter une plus-value. Si vous souhaitez confier votre affaire et la défense de vos droits à un spécialiste dans le domaine de la Famille, n’hésitez pas à contacter Maître HUMBERT spécialisé en divorce près de Marseille ou Maître RAYBAUD spécialisé en divorce près de Nîmes. Si vous vivez près d’Arles ou d’une commune environnante et que vous souhaitez divorcer, n’hésitez pas à nous consulter, nous vous recevrons pour vous apporter de plus amples renseignements sur le sujet !

Nous déterminerons ensemble vos droits en matière de prestation compensatoire grâce à la mise en place d’une convention de divorce sans Juge près de Martigues qui facilitera et accélèrera le déroulement de la procédure. C’est élémentaire pour obtenir la compensation financière qui s’impute tout naturellement à la rupture. La dissolution d’un mariage implique une grande modification dans sa vie ! Tant au niveau des ressources que du bouleversement personnel. Le divorce par convention avec notaire (cf Article 229-1 du Code Civil), c’est-à-dire par consentement mutuel, peut grandement faciliter vos affaires.

Prestation compensatoire : comment se déroule le calcul près de Saint-Cannat ?

La prestation compensatoire près de Vitrolles est une aide dont le montant peut être versée à l’un des anciens conjoints (du débiteur à celui créancier) lors de divorces. Le versement à l’ex-conjoint créancier  a pour but de compenser les inégalités économiques résultant de la séparation. Le calcul du versement de la prestation compensatoire à l’ex-conjoint par la mère ou père débiteur dépend de plusieurs facteurs. Ce montant dépend alors des revenus et des avoirs des ex-conjoints, de leur niveau de vie pendant l’union, de leur âge et leur situation professionnelle ainsi que la durée de la période du lien conjugal (disparité du mariage). D’après le Code Civil, le versement de ce montant à l’ex-conjoint créancier par le débiteur peut être effectué par un juge ou un auxiliaire de justice spécialisé dans le domaine familial, sur un principe de jugement ou par accord commun. Ce dernier peut aussi vous être utile dans le cas d’une révision près de Trets. Vous pourrez aussi savoir si le paiement de la PC est un revenu imposable au regard du Centre d’impot.

Comment choisir parmi les meilleurs avocats spécialistes en matière familiale tout public pour prestation compensatoire ?

• En fonction de sa localisation géographique. Dans ce cas-là, peu important la ville où celui-ci exerce, seule compte sa spécialisation ;
• Se fier à ses compétences afin de vous faire assister par un professionnel chevronné dont le cursus vous assure des connaissances spécifiques avec votre affaire ;
• Sa spécialité juridique dans le but de bénéficier d’une expertise adaptée ;
• Confier son dossier selon la réputation du spécialiste en divorce pour garantir le taux de réussite concernant la prestation compensatoire ;
• Privilégier les qualités humaines lors de la recherche de votre avocat défenseur afin que celui-ci sache vous écouter et comprendre vos besoins.

Selon le Code Civil, Titre VI, article 229 ; vous pouvez divorcer par consentement mutuel ! Si vous vous retrouvez avec peu de ressources après votre divorce, que vous souhaitez obtenir le versement de prestation compensatoire et que vous vivez près de Nîmes ou de Marseille, notre cabinet d’avocats Provence spécialisé en droit du divorce vous apporte une intervention professionnelle. On intervient même jusqu’à Paris ! À savoir que nous pouvons également vous accompagner dans tout changement lié aux divorces (sans Juge ou judiciaire…).